Question soumise le 2 août 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les ressources des personnes en situation de handicap.

La loi du 11 février 2005 n'apporte qu'une réponse partielle et insuffisante aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap, dans le domaine de leurs ressources.

La question d'un revenu d'existence est aujourd'hui posée.

Alors même que le Président de la République a exprimé clairement l'engagement de l'État aux côtés des victimes lors des cérémonies du 14 Juillet, on ne peut accepter que de nombreuses personnes en situation de handicap vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il n'est pas tolérable que le taux de chômage soit, pour les personnes en situation de handicap, trois fois supérieur à la moyenne. Elles sont trop nombreuses à ne pas avoir accès à l'emploi et à la formation.

Face à la gravité de cette situation, des mesures concrètes s'imposent, telles qu'une augmentation significative des pensions d'invalidité de l'allocation adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse, de même que l'élargissement de l'accès au complément de ressources et à la majoration de vie autonome.

De plus, le mouvement associatif porte de légitimes revendications, telles que les suppressions de la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'AAH, et de l'obligation de ne pas avoir occupé d'emplois depuis un an pour les personnes handicapées dont le taux se situe entre 50 et 79 %, ainsi que l'amélioration des possibilités de cumul avec une activité professionnelle.

Il lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en direction des personnes en situation de handicap afin de leur permettre de percevoir un revenu décent, et de préciser les réponses qu'elle entend formuler aux justes revendications des associations.

Réponse émise le 20 mars 2008

L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation économique et sociale des personnes handicapées. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l'Etat, revêt un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Cette prestation est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale, elle est égale pour 2008 à 628,10 euros par mois. En outre, le montant total de ces avantages atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) soit 800,58 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu protégé et ayant une charge de logement. Des progrès ont d'ores et déjà été réalisés pour garantir les ressources de ceux qui accèdent à l'emploi. Les règles relatives à l'AAH ont été modifiées, afin de les rendre plus incitatives à une reprise d'activité : ainsi, la loi du 11 février 2005 a accru les possibilités de cumuler AAH et revenu d'activité, à travers un dispositif d'abattement sur ces derniers. Grâce à ces mesures, une personne handicapée isolée rémunérée au SMIC peut conserver le bénéfice d'une AAH à taux plein jusqu'à un tiers temps et d'une AAH à taux partiel jusqu'à un plein temps. Pour une personne handicapée vivant en couple, le nouveau dispositif d'abattement permet le retour à l'emploi des personnes jusqu'ici condamnées à l'inactivité du fait que leur conjoint valide travaille à plein temps en autorisant le cumul d'une AAH à taux partiel avec des ressources d'activité jusqu'à deux SMIC pour l'ensemble du foyer. Le projet de loi de finances 2007 a ouvert les compléments de cette allocation aux pensions d'invalidité, réduisant ainsi considérablement les inégalités pouvant exister entre ces deux minima sociaux. En tant que public cible de la politique générale de l'emploi, les personnes handicapées ont désormais accès aux contrats aidés et ils bénéficient aussi d'outils spécifiques en faveur du retour à l'emploi. Elles s'inscrivent parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ce qui leur ouvre droit aux aides de l'Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et du Fond pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ainsi qu'à l'accompagnent professionnel réalisé par les Cap Emploi. Ces outils ont été renforcés en 2007. Le Gouvernement est cependant conscient de la nécessité de repenser la question des ressources des personnes handicapées. Sensible aux demandes des associations, il estime cependant que toute revalorisation de l'AAH est indissociable d'une réflexion d'ensemble sur les ressources globales des personnes handicapées. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le chantier sur les ressources attendu par les personnes handicapées et leurs associations représentatives a été lancé, dans le cadre d'un groupe de travail spécifique au sein du comité de suivi qui a été installé par Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité le 23 octobre dernier. Deux thématiques y seront explorées, d'une part, la question des revenus de remplacement pour les personnes handicapées, afin d'envisager la meilleure façon d'assurer un revenu digne aux personnes handicapées dans l'incapacité de travailler et d'autre part, la question de l'intéressement à l'activité professionnelle, à travers l'articulation entre revenu de remplacement, revenu d'activité et droits connexes. Parallèlement, il sera proposé à toutes les personnes qui le peuvent une politique active d'accès à l'emploi qui permette d'avoir des revenus d'activité. Une expérimentation est déjà menée sur une démarche d'insertion pour les allocataires de l'AAH, qui leur permet de bénéficier d'un bilan de leur employabilité, d'un accompagnement vers l'emploi et d'accéder à des formations adaptées. Les outils que sont l'AGEFIPH et le FIPHFP seront également rénovés permettant ainsi l'intervention dans de nouveaux domaines, comme l'aide au recrutement dans les petites entreprises ou collectivités. L'engagement du Gouvernement sur ce sujet est total.