Question soumise le 2 août 2007

M. Marcel Rainaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de sécurité au sein des tribunaux.

L'agression récente du vice-président du tribunal de grande instance de Metz n'est malheureusement pas le premier incident de cet ordre.

D'autres tribunaux, et d'autres juges ou membres du greffe ont eux aussi dû faire face à des agressions pour certaines d'une même gravité.

Ces incidents inacceptables, illustrent le sentiment d'insécurité dont témoignent de nombreux professionnels au sein même de nombreux tribunaux de notre pays.

Ils mettent tristement en lumière les insuffisances de moyens tant matériels qu'humains mis à la disposition des tribunaux, pour en assurer la sécurité.

Ainsi, à titre d'exemple, la présence systématique de portiques de sécurités constituerait un premier élément de réponse, mais ne suffirait pas à rétablir une situation passablement dégradée.

La baisse significative, depuis 2002, de la présence policière au sein même des tribunaux, décidée par le Ministre de l'Intérieur du précédent Gouvernement, et dénoncée par de nombreux professionnels n'est pas acceptable.

Les tribunaux doivent redevenir des lieux respectés et protégés au sein desquels la justice doit être rendue en tout sérénité.

Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures précises qu'elle entend prendre, et de définir les moyens supplémentaires qu'elle entend accorder aux tribunaux afin que ceux-ci puissent à nouveau remplir pleinement leurs fonctions, dans des conditions de sécurité dignes d'une grande démocratie.

Réponse émise le 24 janvier 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration de la sûreté dans les juridictions demeure une priorité de son action. Elle l'a démontré récemment, en sollicitant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, un dégel de crédits permettant la mobilisation d'une somme de 20 millions d'euros destinée à la sécurisation d'un grand nombre de juridictions, en particulier au contrôle du public accédant aux bâtiments judiciaires. Cette somme a permis de financer l'équipement en portiques de détection de métal et en personnels de gardiennage de l'ensemble des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et de certains tribunaux d'instance considérés comme les plus exposés en raison de leur isolement ou de la sensibilité de leur environnement. Jamais une mesure d'une telle ampleur n'avait été décidée. Elle est la traduction d'une forte détermination à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la protection des personnes présentes dans les bâtiments judiciaires. Il est également fait appel aux ressources de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. Ainsi, les cours d'appel ont procédé, cette année, au recrutement d'agents de sûreté chargés d'assurer la surveillance des sites et le contrôle du public. Actuellement, sur les 117 agents de sûreté qui ont pris leurs fonctions, 100 sont issus de l'administration pénitentiaire et 17 de la réserve de la police nationale. Pour 2008, le montant consacré aux opérations de sûreté s'élèvera à 39 millions d'euros.