Question soumise le 2 août 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de créer de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique(ACT).

Au début des années 1990, la situation souvent dramatique des malades du SIDA engendrait la mobilisation de nombreuses associations, visant à apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes en situation de précarité.

C'est dans ce contexte qu'un premier cadre réglementaire a été accordé à titre expérimental en 1995 aux ACT.

Par la suite, dans le cadre de la loi de 2002, les ACT ont obtenu le statut d'établissements médico-sociaux. Ce dispositif permettait alors la mise en œuvre d'une prise en charge médico-psycho-sociale, en décloisonnant les pratiques.

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 prévoit l'extension de l'expérience des ACT à d'autres pathologies telles que les cancers et la sclérose en plaque.

Or aujourd'hui, de trop nombreuses personnes atteintes de pathologies sévères telles que celles-ci demeurent confrontées à une grande précarité sociale.

Face à cette urgence, la Fédération nationale d'hébergement VIH et autres pathologies estime le besoin en places supplémentaires à 1 000 à l'horizon 2010.

Il lui demande donc de préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à l'urgence de cette situation et lutter contre la précarité sociale des personnes atteintes de pathologies sévères.

Réponse émise le 7 août 2008

La loi du 2 janvier 2002 a permis de pérenniser le dispositif national des appartements de coordination thérapeutique en mettant fin au statut expérimental en vigueur depuis 1994 et en l'intégrant dans le cadre des établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie. Les ACT ont vu leur mission s'élargir à d'autres pathologies chroniques sévères. Ces appartements sont soumis au régime des autorisations prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles. Les projets de création ou d'extension sont soumis à autorisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Ces créations ou extensions visent à répondre à l'évolution des besoins, en tenant compte des données épidémiologiques relatives notamment au VIH-SIDA collectées par l'institut de veille sanitaire ainsi que du taux d'équipement régional constaté. C'est ainsi que leur nombre a augmenté durant la période récente de 150 chaque année afin d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de pathologies chroniques pour lesquelles un besoin d'hébergement est avéré et dont l'état est compatible avec la prise en charge médico-sociale proposée dans les ACT. Le nombre de places est actuellement de 1 038. Le plan pour la « Qualité de vie des personnes atteintes de maladie chronique » (2007-2011) prévoit la création de 900 places supplémentaires d'ACT, ce qui permettra d'atteindre en 2011 un total de 1 800 places grâce au financement de 190 places par an dès cette année 2008.