Question soumise le 2 août 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'ADSL sur l'ensemble du territoire.

En effet, l'accès au haut débit est, au même titre que le téléphone, un service public auquel tous les usagers doivent avoir accès.

Avec le développement des nouvelles technologies dans toutes les dimensions de la vie quotidienne, tant sur les champs domestique que professionnel, l'accès à internet est devenu un outil indispensable.

Or les habitants de plusieurs communes du département de l'Aude, demeurent encore dans l'impossibilité de se connecter au haut débit.

Il lui demande donc de préciser si elle entend intervenir auprès de France Télécom afin de contraindre cet opérateur à fournir un égal accès à l'ADSL pour tous.

Réponse émise le 18 octobre 2007

L'accès à l'Internet à haut débit pour tous constitue aujourd'hui un enjeu essentiel, que ce soit pour les services au public, pour le développement économique ou pour l'attractivité des territoires. Aussi, le Gouvernement s'est-il mobilisé pour favoriser le développement du haut débit en France, au travers d'un ensemble d'actions convergentes : l'établissement d'un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans le haut débit, notamment à travers le dégroupage. L'ADSL sera ainsi installé sur l'ensemble des répartiteurs téléphoniques de France Télécom en 2007, ce qui permettra à environ 98 % de la population d'avoir accès à cette technologie ; des actions en faveur du développement des technologies alternatives, notamment celles adaptées aux zones rurales. En particulier, le cadre juridique du recours à la technologie des courants porteurs en ligne (internet par les réseaux électriques) a été clarifié avec la publication d'un guide des bonnes pratiques en la matière et de nouvelles fréquences de boucle locale radio WiMax ont été attribuées en juillet 2006, les candidats ayant été retenus en particulier sur des critères de développement territorial ; une action complémentaire des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; un soutien financier : le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations pour soutenir les projets territoriaux, par des mesures d'accompagnement des études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. Il a décidé en outre la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Une enveloppe de 100 MEUR, issue des fonds structurels européens a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires situés dans les zones objectifs 1 et 2. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé lors du comité interministériel de la société de l'information du 11 juillet 2006 un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, consistant à aider, dès 2007, les communes de la métropole et des DOM qui ne seraient pas encore couvertes par l'ADSL ou les technologies alternatives comme le WiMax, à acquérir l'équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire en concertation avec les opérateurs. Un soutien financier de l'État est prévu à hauteur de 50 % à 80 %. Ces mesures permettront d'améliorer encore la couverture du territoire en haut débit. Au-delà, la France a proposé à ses partenaires européens un réexamen du périmètre du service universel, afin d'assurer pour tous, sur l'ensemble du territoire, connectivité à haut débit et connectivité en situation de mobilité. La Commission européenne a annoncé son intention de publier en 2008 un livre vert sur la question. Les autorités françaises souhaitent que la réflexion à venir sur le service universel soit ambitieuse et intégrée in fine dans le processus général du réexamen du cadre réglementaire des communications électroniques qui sera mis en place à partir de 2010.