Question soumise le 2 août 2007

M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avis motivé récent de la Commission européenne qui a considéré qu'en matière de taux de TVA appliqué aux opérations effectuées par les entreprises de services funéraires, « la France opère une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence communautaire relative à la notion de prestation complexe unique ». Elle a donc, le 3 juillet 2007, demandé à la France de modifier sa législation. En effet, la France est l'un des rares pays européens à appliquer un taux de TVA aussi élevé à ces prestations alors que de nombreux pays membres ont choisi un taux de TVA réduit, voire une exonération pour les produits et les services funéraires, comme le permet l'annexe H de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977.

Considérant en outre qu'il apparaît injustifié de faire payer aux familles, à un moment où elles sont éprouvées par le deuil, le taux le plus élevé de TVA pour les prestations funéraires, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre, eu égard à l'avis de la Commission européenne, pour appliquer le taux réduit de 5,5% de TVA à l'ensemble des prestations funéraires.

Réponse émise le 4 octobre 2007

L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.