Question soumise le 2 août 2007

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les taux de TVA applicables aux obsèques.

En France, les opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres ne sont pas soumises à un taux unique de TVA : par exemple, le transport de corps par véhicule est soumis au taux réduit alors que le transport de corps par porteur supporte un taux de 19,6% ; autre exemple, le creusement de fosses est soumis à au taux normal de TVA alors que la concession n'est pas soumise à TVA. La taxation de produits et de services funéraires quasiment analogues est, dans notre pays, empreinte d'une forte incohérence fiscale.

Comme l'avait fait le Conseil d'État en 2004, la Commission européenne vient de reconnaître que la France opère en la matière une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence communautaire relative à la notion de « prestation complexe unique ». En effet, les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent constituent, au regard de cette jurisprudence, une seule et même prestation. C'est pourquoi la Commission a officiellement demandé à la France, sous forme d'avis motivé, que ces opérations soient soumises à un taux de TVA unique, qu'il s'agisse du taux de TVA normal ou du taux réduit.

La France a la possibilité, si elle le souhaite, d'appliquer le taux réduit sur la base du point 16 de l'annexe III de la directive TVA, sous réserve que ce choix soit appliqué à l'ensemble des prestations liées au service funéraire. A cet égard, il lui rappelle que la France applique sur la majorité des produits et services funéraires un taux de 19,6% alors que la plupart des États membres appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne) ou ont opté pour une exonération totale (Royaume-Uni, Italie, Danemark, Pays-bas, Portugal, Finlande et Suède).

Selon les professionnels, le passage à une TVA à taux réduit permettrait de diminuer de façon conséquente (en moyenne de 300 à 400 euros), le prix des obsèques pour tous nos concitoyens confrontés à la perte d'un être proche.

C'est pourquoi, sous réserve que les professionnels s'engagent à répercuter intégralement l'abaissement du taux de TVA, il lui semble souhaitable de procéder à cet ajustement sur le taux réduit qui permettrait de mettre fin aux écarts fiscaux condamnés par la Commission européenne et de libérer du pouvoir d'achat pour tous les Français à un moment difficile de leur vie.

Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre en la matière pour répondre à la demande de la Commission européenne.

Réponse émise le 4 octobre 2007

L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.