Question soumise le 2 août 2007

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M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités de l'investissement locatif privé « Borloo ancien ». Il convient de souligner pour cadrer la présente problématique, que la valeur du parc immobilier n'est pas homogène. Il demande donc si les loyers plafonds pourraient être adaptés à l'hétérogénéité des biens et des territoires. Le manque d'attractivité est avéré si les loyers de marché sont trop éloignés des loyers plafond, les déductions spécifiques ne compensant alors que de façon non significative la perte de loyer subséquente.

Retirée (fin de mandat)