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Robert Tropeano
Question écrite N° 1297 au Secrétariat d'État de la fonction publique
Compte épargne-temps dans la fonction publique d'État
Question soumise le 2 août 2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les règles de fonctionnement, de gestion et de fermeture des comptes épargne-temps dans la fonction publique d'État. Une personne ayant épargné des jours au cours de sa carrière et se trouvant mise en retraite pour invalidité ne devrait pas en perdre le crédit. Or le décret n°2002-634 ne précise pas quelles sont les modalités mises en place pour pallier ce cas de figure. Aussi il lui demande de lui préciser quel recours le fonctionnaire peut engager pour faire entendre ses droits devant son administration.
Réponse émise le 1er novembre 2007
Le compte épargne-temps, instauré dans la fonction publique de l'État par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, permet aux agents publics qui le souhaitent, d'épargner, sous certaines conditions, des droits à congés sur plusieurs années, qu'ils pourront utiliser sous forme d'un congé rémunéré. Actuellement, les modalités de consommation de ces jours s'apparentent, sous certaines réserves, à la consommation de jours de congés classiques (congés annuels ou réduction du temps de travail). C'est pourquoi ce dispositif ne prévoit pas les conséquences des événements de la vie (invalidé, décès...) dont la nature entraîne, de fait, la perte du bénéfice de ces jours épargnés. Toutefois, conscient des difficultés que représente le cadre actuel du compte épargne-temps, une réflexion sur la réforme du dispositif est actuellement en cours.
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