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Simon Sutour
Question écrite N° 1301 au Ministère de l'économie
Attribution de prestations sociales basées sur le revenu imposable
Question soumise le 2 août 2007
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'attribution de prestations sociales liées au revenu imposable. La loi de finances pour 2007 a changé le barème des impôts, les tranches ont été entièrement revues. Le barème fiscal a été modifié afin de « simplifier, rendre plus juste et plus efficace l'impôt ». Mais aujourd'hui, qu'en est-il des barèmes liés aux prestations sociales ? L'abattement de 20 % appliqué au salaire a été supprimé pour être réintégré directement dans le pourcentage d'imposition, il en résulte donc une augmentation des revenus de référence. Or la caisse d'allocations familiales se fixe sur ces revenus. Cependant, les barèmes liés aux prestations sociales n'ont pas été réactualisés, et au 1er juillet, certains ménages non imposables en 2006 se sont retrouvés alors sans ce complément de ressources qui leur a été jusqu'alors versé. Dans ces conditions il lui demande de préciser s'il entend établir un nouveau barème aligné sur celui des impôts et, le cas échéant, dans quel délai.
Réponse émise le 8 novembre 2007
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure aura une incidence à compter du 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, par un communiqué en date du 15 mai 2007, la Caisse nationale des allocations familiales a fait savoir que les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007 seraient fortement revalorisés notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % pour les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations de l'auteur de la question.
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