Question soumise le 2 août 2007

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les éléments tarifaires de la prestation de compensation du handicap.

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Suite à de nombreuses interventions des parlementaires, l'arrêté en date du 28 décembre 2005 relatif aux tarifs de l'élément de la prestation de compensation a été modifié. Le taux horaire pour une auxiliaire de vie est passé de 14,43 euros à 17,19 euros.

Ce montant est encore en dessous du coût réel du taux horaire évalué à 18,88 euros. De ce fait, les bénéficiaires sont placés dans une situation financière délicate s'imposant aux conseils généraux et aux caisses d'assurance maladie. Cet état de fait dénature l'esprit de la loi et tend à créer des ruptures d'égalité entre les différents départements.

En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour reconsidérer définitivement et équitablement l'arrêté du 28 décembre 2005

Réponse émise le 13 mars 2008

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées vivant à domicile dans le cadre des plans d'aide liées à la prestation de compensation du handicap instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît un droit à compensation des conséquences du handicap, permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. La compensation doit être distinguée des moyens d'existence mis à la disposition des personnes handicapées. La prestation de compensation est destinée à répondre aux besoins en aides humaines et en aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme l'acquisition de produits liés au handicap et à des aides animalières, offrant dans un premier temps aux personnes handicapées la possibilité, y compris pour les personnes les plus lourdement handicapées, de demeurer à domicile ou de bénéficier d'un accueil social et médico-social. Lorsque la personne handicapée a recours à des auxiliaires de vie dans le cadre d'un service prestataire, le tarif applicable est déterminé sur la base d'un pourcentage du salaire horaire brut d'une auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations. Dans l'arrêté du 28 décembre 2005, ce pourcentage a été fixé à 145 %, ce qui correspond à un tarif de 14,43 euros par heure. Ce tarif était dans un certain nombre de cas inférieur au tarif pratiqué, avec pour conséquence un reste à charge pour l'usager. Différentes aides, et s'agissant plus particulièrement des personnes handicapées, le financement par l'État de forfaits d'auxiliaires de vie, permettaient aux personnes de faire face à ce reste à charge. Ce dispositif, existant depuis 1981 et orienté depuis 2002 vers les personnes les plus lourdement handicapées, permettait aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'apporter les financements sur la base de conventions conclues avec les services gestionnaires d'auxiliaires de vie au niveau local. Compte tenu des modifications tarifaires intervenues en 2007, ce dispositif n'est pas maintenu en 2008. Le tarif applicable aux services prestataires a en effet été modifié par l'arrêté du 2 mars 2007, qui prévoit que, pour les services d'aide à domicile autorisés, le tarif applicable doit être identique à celui fixé par le conseil général. Lorsqu'il s'agit d'un service à la personne agréé en application de l'article L. 129-1 du code du travail, le tarif correspond soit au prix prévu dans une convention avec le président du conseil général, soit à un tarif fixé dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 28 décembre 2005 avec un pourcentage augmenté à 170 %, soit à un tarif actualisé au 1er juin 2007 à hauteur de 17,19 euros par heure. Cette revalorisation tarifaire a renforcé la solvabilisation des personnes et permet, en cas de recours à un service d'aide à domicile autorisé, de couvrir l'intégralité des frais.