Question soumise le 2 août 2007

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés en terme de compensation financière posées par le transfert des personnels des services déconcentrés de l'État pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la maison départementale des personnes handicapées est créée. Elle connaît les compétences des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), des commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) et des sites pour la vie autonome.

Il est louable de vouloir faciliter la vie des personnes handicapées en leur offrant un accès unique aux droits et aux prestations auxquelles elles ont droit du fait de leur handicap.

Seul bémol à ce dispositif, les modalités de transferts de personnels définies par le Gouvernement, pour compenser les possibilités de refus de mise à disposition des agents d'État exerçant dans lesdites commissions aux départements, sont inapplicables. En effet, elles font appel aux fonds affectés aux vacations et au fonctionnement de services déconcentrés de l'État alors même qu'aucun crédit supplémentaire n'est inscrit sur ces lignes budgétaires.

Cette absence compensation financière est préjudiciable au bon fonctionnement des maisons départementales du handicap et a fortiori aux personnes handicapées, usagers de cette nouvelle structure

Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour régler les difficultés du transfert des personnels nécessaires pour assurer un service public de qualité sans grever davantage le budget des départements.

Réponse émise le 22 novembre 2007

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les difficultés en termes de compensation financière posées par le transfert des personnels des services déconcentrés de l'État pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il a été décidé, lors de la mise en place des MDPH fin 2005-début 2006, que l'État mettrait à disposition des MDPH les moyens humains jusque-là affectés au fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) dont les missions incombent désormais aux maisons. C'est la raison pour laquelle il a été décidé d'adresser aux agents concernés par ces mises à disposition une lettre individuelle les informant qu'ils avaient vocation à rejoindre la MDPH de leur département, qu'ils pouvaient refuser cette mise à disposition dans un délai de quinze jours, et qu'il leur était possible, à tout moment, avec un préavis de trois mois, conformément au droit commun de la fonction publique, de l'interrompre. Les agents ont ainsi pu faire valoir leur choix éventuel de refuser la mise à disposition. Un recensement des agents ayant accepté d'être mis à disposition des MDPH a été réalisé au 30 juin 2006 : 80 % d'entre eux, soit près de 1 300 équivalents temps plein (ETP), ont accepté de rejoindre les maisons. Afin de respecter ses engagements, l'État a compensé financièrement les 20 % de refus de mise à disposition, pour un montant total de 8,5 MEUR. Cette compensation est naturellement reconduite en 2008. L'attention des directeurs départementaux a toujours été attirée sur le fait qu'aucune pression ne devait être exercée à l'encontre des agents qui refuseraient la mise à disposition, sans toutefois qu'ils relâchent leurs efforts pour les inciter à intégrer les MDPH ou à y rester. L'obligation de continuité du service public a pu toutefois justifier que certains agents soient maintenus provisoirement en « prestation de service » pour le compte de la MDPH. À ce titre, ils n'étaient pas sous l'autorité fonctionnelle du directeur de la MDPH. Il a également été décidé de compenser financièrement les conséquences des mutations, départs en retraite et fins de détachement des personnels de l'État intervenus au cours de chaque exercice de fonctionnement des MDPH. Cette compensation atteint 7,6 MEUR en 2008. Enfin, l'État verse une subvention de fonctionnement de 14 MEUR aux MDPH, qui s'ajoute à une dotation de fonctionnement reconductible de la CNSA d'un montant de 30 MEUR. Au total, en 2008, les MDPH disposeront, au-delà des apports directs en moyens humains de l'État, d'une somme de 60 MEUR à affecter au recrutement de collaborateurs contractuels. Les difficultés rencontrées par les MDPH sont donc moins des difficultés financières que des difficultés de gestion de ressources humaines : la possibilité pour les agents de l'État d'être réintégrés à tout moment dans leur administration d'origine crée une instabilité préjudiciable au développement d'une véritable communauté de travail. Elle est également susceptible de créer des tensions entre personnels de statuts différents. Consciente de ces difficultés, Mme la secrétaire d'État a décidé de consacrer un des groupes de travail thématiques qui seront créés au sein du comité de suivi de la loi du 11 février 2005, installé le 23 octobre, à la question du fonctionnement des MDPH. Ce groupe de travail sera coanimé avec les représentants des présidents de conseil général, afin de dégager des solutions susceptibles d'être très largement partagées.