Question soumise le 9 août 2007

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes que suscite le redécoupage de la carte judiciaire et de ses conséquences.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, la disparition de la cour d'appel de Pau et les menaces de fermeture qui pèsent sur le tribunal de grande instance de Bayonne risquent de provoquer, non seulement un déséquilibre au niveau du territoire, mais aussi une inégalité pour les citoyens, dans l'accès au service public de justice.

Elle tient aussi à rappeler que la cour d'appel de Pau se situe au 14ème rang des cours d'appel de France et que les décisions sont rendues dans des délais inférieurs à la moyenne nationale, preuve de la qualité et de l'efficacité de la justice dans les Pyrénées-Atlantiques.

Le TGI de Bayonne avec une activité importante de 4548 dossiers traités en 2005, est une structure cohérente et opérationnelle sur le territoire du Pays Basque.

Elle attire l'attention de Mme la Garde des Sceaux sur la spécificité des Pyrénées-Atlantiques et lui demande comment la nouvelle carte judiciaire permettra d'assurer l'accès de tous aux services publics et aux droits élémentaires de la défense.

Réponse émise le 18 octobre 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cours d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leurs ressorts. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.