Question soumise le 9 août 2007

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les charges induites par le règlement des successions.

Le règlement des successions engendre toujours des frais importants, constitués pour l'essentiel, par les honoraires des notaires, et plus particulièrement par ceux liés à la constitution de l'attestation de propriété immobilière, document technique dont l'objet consiste à faire mentionner le décès au fichier immobilier tenu par la conservation des hypothèques.

Les honoraires perçus par les notaires pour cet acte sont proportionnels à la valeur des biens immobiliers, et peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros, alors même qu'il s'agit d'une formalité technique ne présentant pas de difficulté particulière.

Alors que les nouvelles mesures gouvernementales en matière de suppression des droits de succession, particulièrement coûteuses pour l'État, ne concerneront qu'une faible partie de nos concitoyens, la réduction significative des honoraires de cet acte, purement technique, toucherait la totalité des successions et permettrait à tous, sans distinction, de bénéficier d'une aide réellement efficace tant en matière de pouvoir d'achat que d'accès à la propriété.

Les revendications d'associations telles que SOS Successions portent sur la réduction de moitié des honoraires de cet acte.

Il lui demande donc de préciser les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine afin de mettre en acte de façon efficiente, la volonté affichée par le Président de la République, de promouvoir la « France des propriétaires ».

Réponse émise le 27 septembre 2007

Les services fournis par les notaires, dès lors qu'ils peuvent être assimilés à l'exercice de prérogatives de puissance publique par délégation de l'État, échappent à l'application des règles du droit commun de la concurrence. Des débats peuvent exister sur l'étendue exacte des activités en monopole exercées par les notaires. En la matière, le notaire intervient dans la procédure afin de certifier l'authenticité des personnes et des actes et de veiller à la bonne répartition des intérêts financiers en jeu. Le formalisme des procédures est justifié par la nécessité de préserver les intérêts des ayants-droit. Contrepartie du monopole dont jouissent les notaires, leurs honoraires sont réglementés par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978. Cette tarification est régulièrement actualisée pour tenir compte notamment de l'évolution du droit et des pratiques administratives. La profession notariale est placée sous la tutelle du ministère de la justice. Les abus, auxquels fait référence l'auteur de la question, doivent être signalés aux instances ordinales, habilitées à prononcer des sanctions disciplinaires en cas de manquement aux règles de déontologie, sans préjudice des poursuites qui peuvent être intentées devant le juge civil ou pénal. Plus généralement, s'agissant de dynamiser le marché des biens et services, une commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Jacques Attali a été récemment instituée par le Président de la République. Elle rendra ses conclusions définitives à la fin de l'année 2007.