Question soumise le 9 août 2007

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

L'article 67 de cette loi prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur sa mise en application. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées. Il mentionne aussi les dispositions qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. Il s'était réjoui de l'adoption d'une telle mesure, à la lumière des rapports régulièrement diffusés faisant état d'un retard anormal pris dans l'application des lois faute de textes d'application. Il lui demande de bien vouloir lui fournir un bilan global de l'application de cet article.

Réponse émise le 11 octobre 2007

L'honorable parlementaire attire à juste titre l'attention sur le suivi de la traduction réglementaire des textes de loi. Il trouvera un bilan de l'application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 dans la synthèse des travaux des commissions permanentes du Sénat au 30 septembre 2006 (58e rapport, année parlementaire 2005-2006) présenté à la conférence des présidents du 29 novembre 2006.