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Michel Bécot
Question écrite N° 1391 au Ministère du logement
Délai de publication du décret d'application de l'article 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
Question soumise le 9 août 2007
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la possibilité offerte par la loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui est venue modifier l'article 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation et autorisant désormais les organismes d'habitation à loyer modéré à vendre à une collectivité territoriale ou à leurs groupements, un logement foyer tel un foyer de jeunes travailleurs. Néanmoins, cette disposition ne peut être mise en oeuvre sans la publication du décret d'application devant juste préciser ses modalités. Au regard de certains dossiers en suspens, notamment dans le département des Deux-Sèvres, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret tant attendu sera publié et les modalités envisagées par ce dernier.
Réponse émise le 27 décembre 2007
Le nouvel article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), introduit par l'article 54 de loi ENL, prévoit expressément que les organismes d'HLM peuvent vendre les logements foyers dont ils sont propriétaires à des collectivités territoriales, à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou encore à des organismes sans but lucratif, dans des conditions précisées par décret. Les dispositions législatives nouvelles soulèvent toutefois un certain nombre de problèmes juridiques, liés à la pérennisation des conventions APL, qui font obstacle à une publication rapide du décret d'application. La suspension prolongée des projets de cession de foyers, répondant aux conditions fixées par l'article L. 443-15-6 précité et paraissant obéir à une véritable nécessité, peut entraîner des difficultés locales importantes, une réponse peut être apportée au cas par cas en autorisant la cession de logements-foyers (décision relevant du préfet) sous condition d'un engagement de l'acquéreur de maintenir la destination sociale du logement-foyer pendant une durée suffisante, en signant une convention APL de quinze ans, par exemple.
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