Question soumise le 9 août 2007

M. Gérard Roujas demande à M. le Premier ministre de bien vouloir proposer l'amnistie des contraventions liées au stationement des véhicules.

En effet cette infraction est mineure et ne met pas en péril la vie d'autrui.

Ce type de contravention concerne surtout les personnes les plus modestes, celles qui n'ont pas les moyens d'avoir un garage privé, celles pour qui les parkings, trop souvent concédés, sont trop onéreux. Ce sont aussi, ces personnes là qui subissent le plus les contraintes liées aux déplacements quotidiens faute de trouver une alternative auprès du service public.

Réponse émise le 25 octobre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucun projet de loi d'amnistie n'a été déposé devant le Parlement, ainsi que l'a annoncé le Président de la République, qui a rappelé que la loi doit s'appliquer de la même façon pour tous les citoyens de la République française.