Question soumise le 9 août 2007

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M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime des réductions Fillon. Il semblerait que les URSSAF interprètent de façon restrictive leur application. Elles considèrent, en effet, que les contrats bénéficiant d'une exonération totale ou partielle ne peuvent prétendre aux réductions Fillon, ce qui paraît logique. Cependant, ce raisonnement ne devrait pas s'appliquer aux emplois jeunes ex nouveaux emplois, nouveaux services, ni aux contrats ou parts de contrats où les cotisations sont celles de droit commun, sans exonération de charges.

Qu'en est-il pour les CNE (contrats nouvelles embauches), pour les CIRMA (contrats insertion-revenu minimum d'activité), pour les salariés dépassant les 750 heures des associations intermédiaires pour la part de salaire post-750 heures, qui sont dans la situation des emplois à temps partiel bénéficiant, eux, des réductions Fillon, pour les CIE (contrats initiative emploi) rénovés. Il lui demande si les contrats aidés, résultant notamment du plan Borloo, ou d'actions antérieures et ne générant que des charges de droit commun, peuvent bénéficier des allégements Fillon.

Retirée (caduque)