Question soumise le 9 août 2007

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Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le flou entourant les règles d'exercice professionnel de l'ostéopathie.

Le décret n° 2007-435 reconnaît à des praticiens n'ayant suivi aucune formation médicale ou paramédicale le droit d'exercer l'ostéopathie sur le territoire national. Cette situation inquiète les professions médicales et paramédicales car elle institue une forte inégalité d'exercice entre les praticiens. En effet les praticiens titulaires de diplômes d'État (masseur-kinésithérapeute-rééducateur par exemple) sont soumis à des règles et obligations professionnelles précises (responsabilité civile professionnelle, publicité, accès direct aux soins par le patient) auxquelles échappent les praticiens n'ayant aucun de ces diplômes. Or les définitions de l'ostéopathie et de la masso-kinésithérapie étant particulièrement proches, l'inégalité d'exercice y est inacceptable, tant pour les praticiens que pour les patients.

C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir l'égalité d'exercice entre praticiens ostéopathes. Une solution pourrait être, comme cela avait été envisagé lors de la prise de ce décret, de modifier la quatrième partie du code de la santé publique en insérant, dans le titre 2 du livre III, une véritable réglementation de l'ostéopathie.

Retirée (caduque)