Question soumise le 23 août 2007

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur un projet de l'Union européenne de modifier la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 relative aux dessins ou modèles, projet visant à interdire toute protection juridique sur le dessin ou modèle de pièces de rechange extérieures des véhicules automobiles.

L'objet d'une telle modification serait d'harmoniser la législation communautaire en permettant l'ouverture du marché européen des pièces de rechange que sont les éléments de carrosserie, phares, pare-brise.

Pour l'heure, l'article 14 de la directive précitée prévoit qu'à titre transitoire les États membres maintiennent leur législation existante en la matière, ce qui a conduit à un système à deux vitesses au sein de l'Union européenne. Ainsi, dix pays membres (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume Uni) utilisent l'article 14, appelé « clause de réparation », pour ouvrir le marché des pièces de rechange à la concurrence, ce qui aboutit à une différence de prix significative par rapport à celui pratiqué dans les pays sous monopole, tels que la France.

Dans la mesure où le marché primaire resterait acquis aux constructeurs qui conserveraient des droits exclusifs sur la production et la vente de pièces de première monte et où le marché secondaire serait ouvert à de nouveaux acteurs économiques au profit des consommateurs, il lui demande quel est l'avis du Gouvernement de la France à propos de cette proposition de modification de l'article 14.

Réponse émise le 27 décembre 2007

Le 14 septembre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Cette proposition concerne la protection du dessin des pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes, comme les véhicules automobiles ou les téléphones portables. Le Gouvernement n'est pas favorable au projet de la Commission visant à opérer une libéralisation du marché des pièces détachées pour des raisons tenant principalement à la politique globale de l'Union européenne en matière de protection de droits de propriété intellectuelle et aux conséquences négatives pour la compétitivité de l'Union européenne. La proposition de la Commission européenne n'apparaît pas cohérente avec la politique de l'Union européenne en matière d'innovation et de protection de droits de propriété intellectuelle. Elle constituerait une brèche sans précédent dans la stratégie globale de l'Union européenne et donnerait un signal négatif quant à son attitude face à la propriété intellectuelle en général. La protection conférée par les droits de propriété intellectuelle est, en effet, indivisible. Cette protection s'attache aux créations dans tous les domaines qui supposent des investissements. Elle ne devrait donc pas être refusée aux pièces détachées automobiles qui sont le produit de la création et de l'investissement. Concernant plus particulièrement le secteur de l'automobile, une libéralisation totale du marché secondaire des pièces de rechange affecterait les constructeurs qui ne pourraient pas rentabiliser leurs investissements. Les formes des véhicules, de plus en plus élaborées, nécessitent en effet pour les constructeurs des travaux de recherche et de développement en forte croissance, notamment pour l'introduction de nouveaux matériaux. La suppression de la protection encourt, en outre, le risque de voir apparaître sur le marché des pièces de moindre qualité et présentant un danger accru en cas d'accident. Une pièce de carrosserie n'est pas seulement une forme, c'est aussi un matériau, des normes techniques qui en font un élément de la sécurité de l'utilisateur et des tiers automobilistes et piétons. Autoriser la reproduction de la forme alors que les contrôles sur la sécurité ne peuvent être exercés avant la mise sur le marché des pièces représente un réel danger. Afin de répondre aux normes de sécurité, les pièces détachées doivent s'inscrire dans une structure globale, avoir subi des tests de validation sur des véhicules complets.