Question soumise le 23 août 2007

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que l'article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière, prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route… ».

Il lui indique que ce rapport précise, la répartition entre l'État et les collectivités locales ainsi que les conditions d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière.

Il lui demande donc s'il est en mesure de lui indiquer, sous quels délais, il compte assurer la publication de ce rapport.

Réponse émise le 7 février 2008

Afin de recueillir le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction, la loi de finances du 31 décembre 2005 a créé dans son article 49-1 un compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » retraçant en recettes une fraction égale à 60 % du produit de ces amendes dans la limite de 140 millions d'euros et destiné à financer les dispositifs de contrôle et sanction automatiques. Les 40 % restants sont affectés dans la limite de 100 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) dans les conditions fixées à l'article 62 de la même loi. Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales. Dans le cadre du vote de la loi de finances initiale pour 2008, des dispositions visant à modifier cette répartition ont été adoptées. Ainsi, à compter de 2008, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté selon les modalités suivantes : au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » dans la limite de 194 millions d'euros ; aux communes et à leurs groupements dans la limite de 100 millions d'euros ; aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer dans la limite de 30 millions d'euros ; le solde pour l'AFITF. Les éléments de réponse à la question formulée par l'honorable parlementaire figurent donc en partie dans la loi de finances annuelle, dans la partie ayant trait au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés aux infractions au code de la route », programme « Radars ». Dans ce cadre, les dispositifs financés par le CAS, au-delà de l'aspect sanction, concourent à la politique de sécurité routière en agissant sur le comportement des usagers. La diminution du nombre des victimes de la route, ainsi que la diminution des vitesses moyennes en témoignent. Ils participent ainsi à l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'État dans sa politique de sécurité routière. Les améliorations permises par les opérations routières subventionnées par les crédits affectés à l'AFITF, concourent également, dans la majorité des cas, à une plus grande sécurité des infrastructures.