Question soumise le 23 août 2007

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M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés, plus particulièrement, à destination des services publics et organismes sociaux, mais également de certaines banques… services après vente… etc…

Force est, en effet, de constater, que nombre de ces services ont, très souvent, recours aux plates-formes téléphoniques avec numéros spéciaux, temps d'attente suffisamment longs et donc, tarifs exorbitants.

A titre d'exemple, il lui indique que, selon les informations dont il dispose, les tarifs pour accéder à certains services, peuvent s'élever à 12 centimes la minute, à partir d'un téléphone fixe, (contre 2,8 centimes pour un numéro normal) et jusqu'à 46 centimes depuis un portable.

Il lui fait remarquer que ce sont souvent, les personnes de condition modeste qui sont le plus victimes de pratiques que certains ont pu qualifier d'abus, voire d'escroquerie. Ainsi, donc, les numéros d'appels à tarification normale devraient pouvoir être accessibles à tous, de manière générale, depuis des téléphones fixes ou mobiles, et plus particulièrement pour l'ensemble des services sociaux.

D'autant, lui indique-t-il, qu'il existe derrière ces numéros surtaxés, des numéros géographiques dont la publication ne serait pas portée à la connaissance du grand public privant ainsi les clients éventuels d'une véritable liberté de choix entre le numéro surtaxé et le numéro géographique.

De plus, il lui indique que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, précise dans son article 55 « qu'un décret en Conseil d'État détermine, chaque année, la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers, des numéros d'appels spéciaux accessibles gratuitement, depuis les téléphones fixes et mobiles », et qu'à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié.

Enfin, il croit utile de lui rappeler les initiatives avortées en 2006, sur la gratuité du temps d'attente et la nécessité de prendre toutes mesures, dans les plus brefs délais, en faveur des consommateurs.

Il lui demande donc, de lui faire connaître son sentiment sur une telle situation et les initiatives qu'elle entend prendre, y compris devant le Parlement.

Retirée