Question soumise le 23 août 2007

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la récupération par les banques des « bénéfices techniques et financiers »» des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier.

Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les primes versées par les assurés excèdent fortement les sinistres à payer, la loi prévoit que le trop-perçu appelé « bénéfices techniques et financiers » soit reversé aux assurés. Or, à ce jour, aucun assuré n'a obtenu la redistribution de tels bénéfices.

Ces contrats semblent pourtant fortement bénéficiaires ; ils dégageraient un surplus, après paiement des sinistres et des frais de gestion et d'administration, représentant 46% de la prime. Il semblerait par conséquent que 11,5 milliards d'euros au total, depuis 1996, auraient dû être distribués aux 10 millions de ménages assurés. Les assureurs auraient bien reversé la participation aux bénéficiaires mais les banques se seraient substituées aux vrais assurés pour récupérer la totalité de ces « bénéfices techniques et financiers » et, à partir de 2002, auraient considéré ces revenus comme des commissions.

Le principe législatif de la participation des assurés aux « bénéfices techniques et financiers » réalisés par les compagnies d'assurance, après le paiement des sinistres, est pourtant clair.

Compte tenu des sommes en jeu et du nombre très important de personnes concernées, il semble justifié que de plus amples recherches puissent être menées.

Il lui demande en conséquence quelle est sa position sur ce sujet et quelles suites elle envisage de lui donner.

Réponse émise le 3 janvier 2008

L'article L. 331-3 du code des assurances dispose que « les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances ». Cette disposition résulte de l'article 4 de la loi de finances pour 1967 qui s'insérait dans une politique d'incitation à l'épargne à travers le développement de la capitalisation et des assurances sur la vie. Les arrêtés d'application de cette disposition ont été codifiés aux articles A.331-3 et suivants du code des assurances. L'article A.331-4 en vigueur jusqu'au 22 avril 2007, qui résultait de l'arrêté du 21 décembre 1984, prévoyait en son alinéa 2 que « le montant minimal de cette participation est déterminé globalement pour les contrats individuels et collectifs souscrits sur le territoire de la République française, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès ». La loi sur la participation aux bénéfices codifiée à l'article L. 331-3 du code des assurances, et précisée à l'article A.331-4 du même code, crée pour les entreprises d'assurance une obligation de faire participer globalement la mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés, mais n'accorde pas un droit individuel à chaque souscripteur de contrat d'assurance sur la vie. L'entreprise d'assurance est libre, sauf disposition contractuelle particulière, de déterminer les modalités ainsi que la liste des contrats bénéficiant de la participation aux bénéfices définie réglementairement. Seuls les termes particuliers du contrat peuvent donc, le cas échéant, en application de l'article L. 132-5 du code des assurances, déterminer des obligations de participation aux bénéfices à l'égard du souscripteur ou de l'adhérent à ce contrat. Les tribunaux ayant été saisi tant par des associations de consommateurs, des professionnels et leurs associations représentatives, il convient de laisser la justice se prononcer dans ces litiges opposant des personnes privées.