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Thierry Repentin
Question écrite N° 1696 au Ministère du budget
Communication pour le département de la Savoie des données relatives à la mise en oeuvre du bouclier fiscal (article 1649-O A du CGI)
Question soumise le 30 août 2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 74 de la loi 2005-719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qui a introduit à l'article 1640-0 A du code général des impôts (CGI) un droit à restitution de la part des impositions dépassant le seuil de 60 % des revenus tels que définis à cet article, en application du nouvel article 1 du code général des impôts disposant que « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus ». Le décret n° 2006-1602 du 14 décembre 2006 est venu préciser les obligations déclaratives des contribuables et les modalités d'instruction de la demande. Ce mécanisme dit du « bouclier fiscal » est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. Les premières décisions portant sur ce droit sont aujourd'hui intervenues. La mise en oeuvre relève des services fiscaux de chaque département. En effet, selon les termes du nouvel article 344-00 A de l'annexe III du code général des impôts ' la demande de restitution prévue au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, rédigée sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration, est adressée ou remise au service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des impositions à prendre en compte. Sollicitant la Direction des Services Fiscaux de son département afin que lui soient communiquées des informations relatives au nombre de demandes déposées, au nombre de décisions de paiement du droit à restitution prises à ce jour, le montant ainsi accordé, le nombre de décisions ayant ouvert un droit à restitution alors que les contribuables concernés n'étaient redevables que des impositions locales mentionnées aux c) et d) du 2 de l'article 1649-0-A et celui des décisions dans lesquelles le droit à restitution a été accordé à des contribuables redevables des seules impositions visées aux b),c) et d) de cet article, il lui a été indiqué que la communication de ces informations feraient l'objet d'une information au plan national. En conséquence, il souhaite pouvoir disposer des éléments d'information répondant aux questions posées pour le département de la Savoie.
Réponse émise le 25 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la demande de communication des données relatives à la mise en oeuvre du bouclier fiscal, pour le département de la Savoie. En vertu des règles du secret professionnel, il n'est pas possible de diffuser des données fiscales qui, même si elles présentent un caractère agrégé, donnent indirectement des indications sur des situations personnelles. Pour cette raison, et en cohérence avec la règle appliquée en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, notamment pour la diffusion des statistiques propres à cet impôt sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, les statistiques relatives au plafonnement des impôts directs en fonction du revenu ne sont disponibles qu'au niveau régional, qui seul garantit un nombre de restitutions à ce titre supérieur à 50. Cela étant, la ventilation des données statistiques par département a été transmise aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour en assurer la bonne information des parlementaires.
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