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Georges Mouly
Question écrite N° 1748 au Secrétariat d'État aux transports
Nouveau texte réglementaire suite à l'annulation du décret transposant la directive temps de travail dans le secteur des transports
Question soumise le 6 septembre 2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports suite à l'annulation pour vice de forme, du décret transposant la directive temps de travail dans le secteur des transports, il lui demande dans quelle mesure, un nouveau texte réglementaire peut être soumis à l'avis du Conseil d'État dans les meilleurs délais afin de pallier une réelle insécurité juridique, que dénoncent les entreprises de transport.
Réponse émise le 3 janvier 2008
Le décret n° 2007-13 du 5 janvier 2007 a été publié 78 jours après la séance de lecture de l'arrêt n° 208936 du Conseil d'État annulant, pour vice de forme, les articles 4 à 11 du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, relatif à la durée du travail dans le transport routier de marchandises.
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