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Georges Mouly
Question écrite N° 1753 au Secrétariat d'État des entreprises et du commerce extérieur
Complexité des dispositions du code du travail pour le calcul des effectifs des entreprises
Question soumise le 6 septembre 2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le problème posé par la complexité des dispositions du code du travail pour le calcul des effectifs des entreprises, dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elle constitue un frein au recrutement. Ces seuils, en effet, dissuadent les PMI d'embaucher, contribuant ainsi à bloquer la croissance. Pour remédier à cette situation, le Président de la République a proposé de supprimer des différents seuils en les suspendant pendant deux ans, à titre expérimental, l'objectif étant de ramener rapidement le nombre de seuils de 7 à 2. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si le gouvernement compte rapidement mettre en œuvre cette mesure.
Réponse émise le 18 octobre 2007
La législation sociale prévoit différents seuils d'effectifs à partir desquels les entreprises se voient appliquer des obligations nouvelles ou renforcées. La multiplicité de ces seuils s'explique par la volonté, d'une part, de moduler les charges en fonction de la taille de l'entreprise et, d'autre part, d'éviter de concentrer les obligations autour d'un nombre de seuils trop restreint. Néanmoins, il semblerait que persiste pour certaines entreprises un effet désincitatif à franchir les seuils les plus importants (10, 20, 50) et qui aurait pour conséquence de freiner les recrutements. C'est pourquoi des efforts importants de simplification ont déjà été engagés en la matière ces dernières années. S'agissant, d'une part, du calcul des effectifs, l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 a rendu possible une harmonisation des modalités de décompte en fonction des différents statuts du salarié (art. L. 620-10 du code du travail). S'agissant, d'autre part, du nombre et du poids des obligations pesant sur les entreprises, l'ordonnance n° 2005 du 2 août 2005, prise dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi, a permis d'alléger et d'étaler les charges dans les petites entreprises pour lesquelles le potentiel de nouveaux recrutements reste très important. Elle a porté de dix à vingt salariés le seuil de déclenchement de plusieurs obligations financières (la contribution au fonds national au logement, la participation à l'effort de construction, le versement dû au titre du congé individuel de formation) et instauré un régime spécifique pour les entreprises dont l'effectif est compris entre dix et dix-neuf salariés pour d'autres prélèvements liés à la formation professionnelle (la contribution globale à la formation professionnelle a été ramenée de 1,60 % à 1,05 % de la masse salariale dans les entreprises de dix à dix-neuf salariés et la contribution professionnalisation a été ramenée de 0,50 % à 0,15 % avant vingt salariés). Pour l'avenir, d'autres mesures devraient être proposées et seront susceptibles d'être intégrées dans l'axe relatif à la simplification de l'environnement des entreprises du pacte « FORCE 5 », lancé au mois de septembre.
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