Question soumise le 6 septembre 2007

M. François Vendasi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements.

L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui ne concerne actuellement que les chèques de moins de 50 euros), le montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, « afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ».

Répondant à une demande formulée par les associations représentatives des consommateurs, depuis de nombreuses années, le législateur a entendu à travers cet article mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. En cas d'incident, le client se voit appliquer, en supplément d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor Public, une multitude de frais bancaires liés directement à l'incident (lettre d'information préalable, forfait de rejet de chèque, notification d'une interdiction par la Banque de France, lettre de notification..) ainsi que ceux résultant du découvert (Agios, commission sur découvert autorisé par opération…). L'ensemble de ces frais a pour conséquence de dégrader la situation financière des clients déjà fragilisés, voire de les faire basculer dans l'exclusion.

L'émission d'un chèque sans provision ne doit évidemment pas être encouragée, mais il n'y a aucune justification économique, ou morale pour que les banques appliquent des frais si élevés. En effet, les sanctions pour l'émission d'un chèque sans provision existent déjà (inscription au FCC, interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans) et les pénalités au Trésor Public sont définies.

Les frais bancaires doivent donc uniquement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident. En tout état de cause, compte tenu des arguments avancés lors de la négociation avec les établissements bancaires au sujet du montant du plafonnement des frais pour les chèques d'un montant inférieur à 50 euros, le plafond pour les chèques ne devrait pas être supérieur à 30 euros.

Pour toutes ces raisons, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application de ces dispositions législatives seront publiés et de veiller à ce que la logique d'orienter les plafonds vers les coûts soit respectée.

Réponse émise le 11 octobre 2007

La question des frais bancaires fait l'objet d'une attention constante du Gouvernement. Un dialogue permanent sur cette question, associant les établissements financiers, les associations des consommateurs, les autorités publiques et les parlementaires, se tient dans le cadre du conseil consultatif du secteur financier (CCSF). Le Président de la République a reçu, en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les représentants des entreprises financières le 12 juin 2007 afin d'évoquer la contribution de ces professionnels à la croissance et à l'emploi. Il a demandé qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, les assurances et leurs clients soit proposé en octobre. Ce plan comprendra, notamment, la finalisation du décret d'application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement, prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. D'ici là, dans les limites posées par le droit de la concurrence aux concertations relatives à des sujets tarifaires, le projet de décret sera discuté avec les professionnels, les associations de consommateurs et les représentants des commerçants et des entreprises. Le Conseil de la concurrence sera saisi pour avis. La mise au point de ce texte doit répondre simultanément à différentes préoccupations. D'une part, des frais trop élevés peuvent aggraver la situation financière de certains clients, surtout les plus fragilisés. D'autre part, les impayés représentent une préoccupation importante pour les entreprises et les commerçants, qu'il convient de prendre en compte. Il est donc nécessaire de prendre en considération les coûts de traitement par les banques, comme le souligne l'auteur de la question, mais aussi de dissuader de tels incidents qui sont préjudiciables au plan économique et social. Les plafonds devront au total respecter plusieurs objectifs, tout en permettant à la concurrence bancaire de jouer son rôle.