Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Michel Thiollière
Question écrite N° 1779 au Ministère du budget
Situation des agents de maîtrise qualifiés reclassés agents de maîtrise principaux
Question soumise le 6 septembre 2007
M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, qui concerne plus particulièrement la situation de certains agents de maîtrise qualifiés reclassés agents de maîtrise principaux au 1er janvier 2007. En effet, les agents qui auraient eu trois ans d'ancienneté dans le grade d'agent de maîtrise qualifié au 1er janvier 2007, auraient été classés au 6ème échelon de l'ancienne échelle de ce grade, soit à l'indice majoré 430 et auraient même pu bénéficier d'un avancement au grade d'agent de maîtrise principal. Or, en application du décret précité, ils sont aujourd'hui reclassés au 6ème échelon de la nouvelle échelle d'agent de maîtrise principal, soit à l'indice majoré 406 et doivent désormais attendre au minimum quatre ans avant d'atteindre le 8ème échelon affecté de l'indice majoré 430. En conséquence, les agents se voient souvent contraints de terminer leur carrière sans pouvoir bénéficier de ces avantages. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées en vue d'améliorer la situation de ces agents et les conditions d'application de ce décret.
Réponse émise le 15 novembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des agents de maîtrise qualifiés reclassés agents de maîtrise principaux. Le protocole signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (CFDT, UNSA et CFTC), concrétisé dans plusieurs décrets du mois de décembre 2006, a institué une nouvelle étape de réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C afin d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière et de promotion des agents des trois fonctions publiques. De nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C ont été mises en place, comprises entre les indices majorés 281 et 416 ou, le cas échéant, débouchant sur un échelon exceptionnel à l'indice majoré 430. S'agissant du cadre d'emplois des agents de maîtrise, celui-ci a fait l'objet d'une évolution spécifique compte tenu de son positionnement et de son échelonnement particuliers au sein de la catégorie C. D'une part, afin de faire bénéficier les agents de maîtrise de meilleures perspectives de déroulement de carrière, un grade a été supprimé, ce qui permet de garantir aux agents une carrière plus linéaire. D'autre part, une échelle spécifique de rémunération a été créée pour le grade terminal, culminant à l'indice brut 529, afin de maintenir la hiérarchie de ce cadre d'emplois sur celui des adjoints techniques territoriaux. Le cadre d'emplois des agents de maîtrise comporte désormais deux grades : celui des agents de maîtrise (échelle 5), qui est inchangé, et celui des agents de maîtrise principaux (échelle spécifique), issu de la fusion des grades d'agent de maîtrise qualifié et principal. Les agents de maîtrise qualifiés ont donc bénéficié, par le biais de cette réforme, d'un avancement de grade. Le tableau permettant leur reclassement dans le nouveau grade a exclu toute perte indiciaire. Ainsi, les agents de une maîtrise qualifiés positionnés au dernier échelon de leur grade (5e échelon - indice brut 449) ont été reclassés au 5e échelon du nouveau grade d'agent maîtrise principal, doté de l'indice brut 450. Par ailleurs, ces agents sont assurés de bénéficier d'un déroulement de carrière linéaire jusqu'au dernier échelon, doté de l'indice brut 529, contrairement à la situation précédente où l'attente d'un avancement de grade pouvait amener certains agents à stagner de nombreuses années au 5e échelon d'agent de maîtrise qualifié (indice brut 449).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.