Question soumise le 13 septembre 2007

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la précarité des retraités des anciens exploitants agricoles.

Il lui indique que depuis plusieurs années, la section des anciens exploitants agricoles de l'Aude et du Languedoc-Roussillon regrette que la revalorisation des retraites agricoles se heurte, à ce que ses responsables n'hésitent plus à appeler « le mur de l'indifférence ».

Il lui demande donc, si dans l'objectif d'apporter une légitime sérénité à des personnes septuagénaires, octogénaires ou nonagénaires, il entend enfin, prendre en considération leurs principales revendications :

- actualiser les retraites d'exploitants à 85 % du SMIC ;

- classer carrières complètes en agriculture, celui ou celle qui a travaillé la terre toute sa vie : salarié, aide familial et dont l'identification est agriculteur ;

- accorder l'égalité de retraite entre le chef d'exploitation et son conjoint ;

- modifier les décrets d'application de la retraite complémentaire et accorder cette retraite au prorata des années de cotisation au titre de chef d'exploitation pour les deux personnes du couple ;

- remplacer la bonification pour enfant qui est de 10 % sur la retraite, par une somme forfaitaire et surtout égale pour tous les citoyens (…).

Réponse émise le 22 novembre 2007

Pour tenir compte de la situation difficile des anciens agriculteurs les plus modestes, un plan pluriannuel de revalorisation des retraites, spécifique à l'agriculture, a été établi. Il a permis de garantir aux non-salariés qui ont cotisé toute leur carrière dans le régime, soit trente-sept années et demie, une pension au moins égale au minimum vieillesse (7 455,30 euros) pour les exploitants et au minimum vieillesse différentiel (5 918,86 euros) pour les conjoints et les aides familiaux. Le seuil d'accès aux revalorisations a été progressivement réduit. C'est ainsi que les pensions de 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète ont été revalorisées en janvier 2007, pour un coût de 162 millions d'euros et le seront encore au 1er janvier 2008. Ces améliorations représentent un effort budgétaire de 205 millions d'euros par an en 2008. Par ailleurs, dans le régime de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles comme dans le régime général et les régimes alignés, la pension de réversion est calculée sur la base de 54 % de la pension principale dont bénéficiait l'assuré décédé. C'est pourquoi une réforme des modalités de calcul de la pension de réversion ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes, sur les droits conjugaux accordés par les régimes de retraite. Enfin, l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux non-salariés des professions agricoles. Cette réflexion devra porter sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations et en veillant à maintenir le taux de rendement des cotisations du régime complémentaire. Il reste, malgré ces améliorations récentes, des situations difficiles pour les agriculteurs les plus modestes et le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce quelles soient examinées dans le cadre du rendez-vous sur les retraites 2008.