Question soumise le 13 septembre 2007

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le parrainage civil.

Ce parrainage largement admis dans les mairies de France n'en a pas pour autant acquis une valeur civile. Les maires sont d'ailleurs libres d'accepter de célébrer ce parrainage.

Or, la demande de parrains et marraines d'accompagner l'éducation d'un enfant, voire de le prendre en charge lorsque l'autorité parentale ne peut plus être exercée par ses parents n'obtient pas officiellement de réponse dans notre droit positif.

Dès lors, il lui demande si elle envisage de faire reconnaître par le code civil le statut de parrain et de marraine de sorte que le parrainage soit célébré par le maire, qu'il donne lieu à inscription sur le registre d'état civil, que les parrains et marraines puissent être spécifiquement appelés à faire partie du conseil de famille et qu'ils soient mentionnés à l'article 404 du code civil.

Réponse émise le 16 octobre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, si elle comprend son souci de voir le rôle et la place des parrain et marraine dans l'éducation de l'enfant reconnus, notamment dans les circonstances difficiles de son existence, il ne saurait pour autant être envisagé de leur conférer un statut spécifique et de faire mention de leur qualité sur les actes de l'état civil. En effet, le parrainage civil, qui procède d'une coutume, ne comporte aucun cérémonial préétabli et ne revêt aucun caractère obligatoire pour le maire sollicité. En outre, l'état civil, qui a pour objet de consigner dans des actes authentiques les éléments relatifs au statut personnel ou familial des personnes, ne saurait contenir des informations relevant d'un engagement d'ordre privé, moral, laïc ou religieux des parents et des parrain et marraine choisis par ces derniers. Par ailleurs, si l'un des parents décède, le survivant peut désigner, par tutelle testamentaire, le parrain ou la marraine comme tuteur de l'enfant. En cas de décès des deux parents et en l'absence de tutelle testamentaire, le nouvel article 404 du code civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, permet, en l'absence de tutelle testamentaire, au conseil de famille de désigner un tuteur au mineur, membre de la famille ou non, selon ce que son intérêt exige. Ainsi, la dévolution automatique de la tutelle à l'ascendant le plus proche est supprimée. Enfin, les parrain et marraine peuvent être appelés par le juge à faire partie du conseil de famille. Ces mesures paraissent de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.