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Roger Madec
Question écrite N° 1814 au Ministère de la justice
Référence au décret Crémieux dans l'établissement de certificats de nationalité française
Question soumise le 13 septembre 2007
M. Roger Madec interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens dans le renouvellement de leur carte nationale d'identité. Depuis la création d'un nouveau titre informatisé et sécurisé, l'administration exige la présentation d'un certificat de nationalité française. Il est apparu que pour la délivrance de ce document, les greffes de tribunaux d'instance exigent de nos concitoyens nés en Algérie et portant un patronyme à consonance israélite de produire un acte religieux attestant de leur appartenance à la religion juive en référence au décret Crémieux promulgué le 24 octobre 1870 et qui octroyait la nationalité française aux Juifs d'Algérie. Rappelant que la nationalité s'acquiert, en France, par le droit du sang et celui du sol, il considère inacceptable que l'administration puisse s'appuyer sur ce texte plus de 130 ans après sa promulgation, pour s'assurer de la qualité de Français de nos concitoyens. Il lui demande de mettre fin à la demande d'acte religieux dans l'établissement de certificats de nationalité française.
Réponse émise le 3 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a pris des dispositions, dès le mois de septembre 2007, pour que la production d'un certificat de nationalité française ne soit plus systématiquement exigée lors d'une demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité sécurisée périmée depuis moins de dix ans. Cette mesure d'assouplissement s'applique notamment aux personnes nées en Algérie avant l'accession à l'indépendance de ce territoire. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi algérienne du 27 mars 1963 n'a attribué la nationalité algérienne qu'aux seuls musulmans. Dès lors, la loi française n° 66-945 du 20 décembre 1966 est intervenue pour permettre aux personnes n'ayant pas accédé à la nationalité algérienne de conserver la nationalité française de plein droit, et ainsi leur éviter d'être apatrides. En conséquence, la personne originaire d'Algérie, qui ne justifie pas avoir un ascendant ayant accédé à la citoyenneté française en vertu du décret du 24 octobre 1870, dit décret Crémieux, mais sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française en se fondant sur la conservation de cette nationalité du fait des dispositions dérogatoires de la loi française, doit établir qu'elle ne s'est pas vu attribuer la nationalité algérienne. La production d'un acte religieux ne s'impose nullement et la formation reçue par les agents habilités à délivrer les certificats de nationalité française, comme les instructions données pour traiter ces demandes, ne comportent pas cette exigence.
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