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Thierry Repentin
Question écrite N° 1821 au Ministère de l'intérieur
Comité de réflexion sur le redécoupage des circonscriptions législatives et conséquences pour la Savoie
Question soumise le 13 septembre 2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, et en particulier sur la lettre de Monsieur le Président de la République, annexée au présent décret, dans laquelle il est rappelé que des travaux seront entrepris sur le découpage des circonscriptions électorales, conformément à la demande du Conseil constitutionnel. Il souhaite savoir si le département de la Savoie figure parmi la liste des départements concernés par le découpage des circonscriptions législatives.
Réponse émise le 22 novembre 2007
La prise en compte des évolutions démographiques survenues depuis laloi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 fixant la délimitation des circonscriptions législatives rend nécessaire une correction des disparités de représentation actuellement existantes. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale du 3 juillet 2007 que le Gouvernement va entreprendre une révision de la carte des circonscriptions législatives. Cette réforme sera complétée, le cas échéant, par les conclusions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République qui est appelé à donner un avis sur l'opportunité d'introduire une « dose » de représentation proportionnelle à l'Assemblée nationale ou au Sénat et les modalités qu'il convient de retenir si l'on s'engage dans cette voie. Le remodelage des circonscriptions législatives devra également respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui examine les modifications de la carte législative en fonction du principe constitutionnel d'égalité du suffrage à partir des statistiques démographiques les plus récentes. Or le nouveau recensement général de la population est en cours. Il n'est donc pas possible de savoir actuellement dans quelle mesure le département de la Savoie serait concerné par la révision de la carte des circonscriptions législatives.
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