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Bruno Sido
Question écrite N° 1829 au Ministère de l'éducation
Situation des personnels TOS en congé maladie lors des opérations de transfert
Question soumise le 13 septembre 2007
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'un agent TOS (techniciens, ouvriers et de service) placé en congé de maladie ordinaire au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de sa mise à disposition du département. Son congé de maladie ordinaire a été requalifié en congé de longue maladie par le comité médical lors de sa séance en date du 12 octobre 2006. Ce congé de longue maladie a été fixé du 12 juin 2005 au 11 décembre 2006. Ceci a eu pour conséquence de placer l'intéressé au 1er janvier 2006 en position interruptive d'activité, avec effet rétroactif, ce qui excluait l'agent des opérations de transfert et de l'exercice du droit d'option. Aussi, il lui demande de lui préciser si la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie avec effet rétroactif, modifie la situation individuelle de l'intéressé au regard du droit d'option.
Réponse émise le 1er novembre 2007
Les agents en congé longue maladie (CLM) sont en situation interruptive d'activité. Ils n'ont donc pas pu être mis à disposition de la collectivité territoriale dont relève leur établissement. En conséquence, ils ne disposent pas de droit d'option tant qu'ils demeurent dans cette position. Il ne peut donc être donné de suite à une option qu'ils exprimeraient dans cette position. Cependant, l'article 68 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale précise que les agents techniciens, ouvriers et de service qui étaient affectés à un service transféré à une collectivité territoriale avant d'être placés en situation interruptive d'activité et qui n'ont donc pas été mis à disposition de la collectivité sont, dès leur réintégration, mis à disposition de plein droit de la collectivité territoriale de rattachement sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai de vingt-trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret de transfert définitif des services, c'est-à-dire avant le 1er décembre 2007. Ces fonctionnaires bénéficient alors du droit d'option prévu à l'article 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales.
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