Question soumise le 20 septembre 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de dérogation formulée par l'Union française des producteurs de légumes secs.

L'Union française des producteurs de légumes secs regroupe les différents bassins de production de légumes secs (lentilles, haricots, pois chiches) de France. Elle œuvre à la promotion des légumes secs, l'organisation des filières, les aspects techniques des productions et la défense des intérêts des producteurs.

Ces producteurs sont aujourd'hui confrontés à la réduction drastique des moyens de protection de leurs cultures, qui met en péril la production même de haricots dans les terroirs français.

Or, le fomesafen (FLEX PACK) est à ce jour, l'un des seuls moyens de lutte contre les mauvaises herbes dans ces cultures. Il doit être remplacé dans un an par un autre produit.

L'UFPLS sollicite donc une dérogation d'emploi pour l'usage du fomesafen, pour une période d'un an, prenant fin au 31 août 2008 et pour les bassins de production de cultures de haricots des départements suivants : Aisne, Ariège, Aude, Charente Maritime, Haute Garonne, Loire Atlantique, Nord, Pas de Calais, Hautes Pyrénées, Deux Sèvres, Vendée.

Il lui demande de préciser la réponse qu'il entend formuler à cette question face aux inquiétudes des producteurs.

Réponse émise le 29 novembre 2007

Le fomesafene est une substance active herbicide dont l'emploi ne sera plus autorisé à compter du 1er janvier 2008. Cette décision prise en 2003 résulte du défaut de soutien de l'industrie phytopharmaceutique dans le cadre du programme de réexamen communautaire des substances actives visant à leur inscription sur la liste des substances actives autorisées à entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques (annexe I de la directive 91/414/CE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques). C'est donc un règlement de la Commission du 20 novembre 2002 qui dispose de la non-inscription du fomesafene et du retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances avec une fin d'utilisation au 1er janvier 2004. Sur demande des autorités compétentes, les producteurs français, anglais et italiens ont bénéficié d'une période prolongée d'utilisation, quatre ans, visant à la recherche sérieuse de solutions de remplacement. Cette période sera donc échue le 1er janvier 2008. Des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives autorisées au niveau communautaire (bentazone, éthofumesate) ou encore de la benfluraline (réexamen en cours) disposent d'une autorisation de mise sur le marché et doivent donc être considérés comme des solutions alternatives efficaces. S'agissant de la bentazone, la société BASF détentrice des autorisations a introduit auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une demande de révision du délai d'emploi avant récolte afin que celui-ci soit compatible avec le cycle de culture du haricot. Dès que cet avis sera disponible, le ministre de l'agriculture et de la pêche prendra, après consultation des ministères concernés, sa décision. Compte tenu du dépôt de la demande en juillet 2007 et des délais prévus par la réglementation tant pour l'agence que pour le ministre de l'agriculture et de la pêche, il est possible d'espérer une décision pour la prochaine campagne. Enfin, un programme d'expérimentation faisant intervenir les services de la protection des végétaux, l'interprofession des légumes en conserve et surgelés et le centre technique Interprofessionnel des fruits et légumes est en cours de réalisation en particulier dans la région de Castelnaudary, bassin de production de cultures de haricots secs, visant dès lors que les dossiers pourraient aboutir à élargir l'éventail des produits phytopharmaceutiques. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de donner une suite favorable à la demande de dérogation formulée par l'Union française des producteurs de légumes secs relative à l'emploi du fomesafene pour une période prenant fin au 31 août 2008.