Question soumise le 20 septembre 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'incompréhension, voire l'exaspération du monde combattant devant l'absence de réponse gouvernementale à la demande d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.

La réponse commune apportée aux différentes questions écrites de plusieurs parlementaires sur ce sujet, est perçue par les associations d'anciens combattants comme une nouvelle non-réponse, dans la continuité des réponses ministérielles formulées durant la XIIème législature.

En effet, elle reprend le début de l'avis du Conseil d'État, du 30 novembre 2006, décrivant une solution théorique de ce problème, alors même que celle-ci avait déjà donné lieu à une tentative d'application pratique en 2002, avec le concours du Service Historique de l'Armée de Terre (SHAT).

La mise en œuvre de cette solution s'était alors avérée inextricable, ce qui avait conduit à son abandon.

Ainsi le Conseil d'État a suggéré, dans la suite de son avis du 30 novembre 2006, une solution pratique à partir des considérations suivantes : « La première hypothèse est celle d'une mesure générale, qui conduirait à attribuer le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des personnes ayant participé au conflit.

Si depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les participants aux conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe, ont bénéficié de la « campagne double » pour toute la durée de ces conflits, le Gouvernement, en accordant de manière très générale ce bénéfice, est allé au-delà des obligations qui lui incombaient en application des textes en vigueur. ».

Ainsi la Haute Juridiction suggère implicitement au Gouvernement de traiter les anciens combattants d'Afrique du Nord selon les mêmes principes que ceux qui ont été appliqués par les Gouvernements précédents aux anciens combattants d'Indochine, de Corée et du Golfe.

Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer s'il est disposé à régler ce dossier dans les conditions identiques à celles qui ont prévalu dans les décisions des précédents Gouvernements à propos des conflits précités.

Réponse émise le 25 octobre 2007

M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé en 2005 une étude sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La Haute Juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie, sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui a été entamée. Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire de l'évolution de ce dossier.