Question soumise le 20 septembre 2007

M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères qui président au maintien des classes au sein des écoles maternelles et primaires en milieu rural.

La nécessaire référence aux effectifs ne saurait s'affranchir de la prise en compte de facteurs inhérents à chaque territoire, tels un dynamisme démographique lié à une politique du logement volontariste menée par des élus locaux qui entendent répondre à une forte demande de la population de résider en milieu rural.

Aussi, souhaiterait-il savoir si le Gouvernement, via les inspections académiques, entend modifier les barèmes afin de mieux prendre en compte le potentiel de développement propre à chaque collectivité locale.

Réponse émise le 25 octobre 2007

La répartition interacadémique des moyens d'enseignement obéit à des objectifs clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs établis à partir des données de l'INSEE traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement du réseau scolaire, fondées sur des critères objectifs, sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. Ces instances associent les élus, les représentants des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves. Les ajustements qui découlent de cette procédure dépendent de l'évolution des effectifs d'élèves, tout en intégrant la nécessité de préserver le réseau public d'éducation en milieu rural, même si cela ne se traduit pas systématiquement par le maintien intégral des moyens affectés dans les zones rurales. Il convient de rappeler que la préparation de carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture ou de fermeture d'école, est une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. L'importance de la concertation entre l'État et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de la carte scolaire. C'est pourquoi, dans le cadre de la politique actuelle de décentralisation, une meilleure articulation entre les services de l'État et les collectivités territoriales a été souhaitée. A cet effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la création d'un organe spécifique de consultation, le Conseil territorial de l'éducation nationale. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Il faut reconnaître que, dans l'ensemble, les politiques de concertation ont plutôt abouti à maintenir la stabilité du réseau scolaire en milieu rural tout en maintenant un taux d'encadrement plus favorable qu'en moyenne nationale. Il convient d'ajouter que la circulaire du premier ministre datée du 3 mars 2005 sur le service public en milieu rural s'est traduite par le renoncement, sauf accord exprès des élus concernés, à tout projet de fermeture d'école, sauf s'il s'agit d'un regroupement pédagogique pour l'année 2005-2006. Au niveau national, on ne peut définir une grille rigide et uniforme avec des seuils d'ouverture et de fermeture de classe. La notion de seuils d'effectifs n'est plus appliquée depuis 1981 avec la suppression de la « grille Guichard » qui fixait un barème national pour l'ouverture et la fermeture de classe. Il n'existe plus, en effet, de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les critères pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Cette souplesse permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires, en considérant plusieurs critères dont les contraintes liées à la ruralité. L'appréciation au plus près du terrain par les inspecteurs d'académie permet d'ouvrir une marge pour une concertation souple avec les élus locaux et d'aboutir à une école non seulement de proximité mais aussi et en priorité de qualité. Concernant des prévisions d'effectifs d'élèves réalisées par les recteurs et les inspecteurs d'académie, elles prennent en compte les naissances, la scolarisation des élèves de deux ans, les mouvements de population interdépartementaux et infra-départementaux. Ces prévisions se fondent sur les données qui proviennent de l'INSEE.