Question soumise le 20 septembre 2007

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application du programme d'actions de Fret SNCF pour 2007.

Le résultat déficitaire, fin 2003, de Fret SNCF, branche de la SNCF responsable de l'activité de transport de fret, a amené la mise en œuvre d'un plan structurel, économique et social, le « plan fret 2004-2006 ». Les résultats économiques et la qualité de service escomptés n'ont, in fine, pas été obtenus, c'est pourquoi il a été décidé de poursuivre les efforts engagés, selon un programme d'actions élaboré au cours du premier semestre 2007.

Ce programme se décline en plusieurs grands thèmes : réorganisation des ressources internes, desserte des territoires, haut débit ferroviaire, …, largement relayés par les médias et dont, logiquement, nous attendons à tous les niveaux les retombées et résultats positifs.

La volonté affichée de la SNCF est claire : faire du fret ferroviaire un acteur majeur du développement durable en France et en Europe. Fort d'un bilan carbone extrêmement positif sur les flux massifs (6g par tonne-km transportée pour un train entier, 10g pour un train assemblant des wagons isolés sur les liaisons les plus massifiées et 80g en zone peu dense, contre 133g pour la moyenne des poids lourds et 1 200g pour un avion cargo, chiffres sncf 18.06.07), le fret ferroviaire doit se positionner sur le marché face à ses concurrents directs depuis l'ouverture du marché et aussi face à la concurrence inter-modale, routière pour l'essentiel.

A ce titre, le site internet du ministère annonce : « Le Gouvernement soutient le programme d'actions de Fret SNCF. En effet Fret SNCF reste un acteur incontournable du report modal s'inscrivant dans les enjeux d'une politique de développement durable », ce qui est tout à fait honorable, notamment en période de préparation du Grenelle Environnement, où cette démarche s'inscrit pleinement dans les objectifs annoncés.

Cependant, force est de constater, qu'en pratique les orientations des politiques de fret de la SNCF ne correspondent pas aux engagements sus-cités, en Haute-Saône en tout cas.

En effet, l'entreprise Conflandey Industries SAS, intégrée au groupe saarstahl, s'est vu, contre toute attente, dénoncer les relations contractuelles la liant avec la SNCF qui assure la livraison de wagons en provenance des usines sarroises du groupe.

Cette annonce soulève plusieurs problèmes importants. Lors de la reprise des tréfileries, en 2006, le maintien du fret ferroviaire était une garantie apportée au repreneur qui, malgré les conditions difficiles du marché de l'acier, préserve plus de 300 emplois sur le site. Conformément au plan de redressement et de développement de l'entreprise, les prévisions de production pour 2008 atteignent d'ores et déjà 80 000 tonnes d'acier, les wagons effectuant les livraisons au rythme de deux livraisons hebdomadaires seraient remplacés par trois mille deux cents à quatre mille camions par an, soit trois cents mensuels. La priorité sociétale que représente le fret ferroviaire dans la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique s'éloignera d'autant de ces objectifs que les émissions de dioxyde de carbone augmenteront …

Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans un premier temps, si toutes les conséquences de cette décision, notamment en termes d'emploi, ont été prises en compte en amont. Et, dans un deuxième temps, de lui indiquer si le maintien des relations contractuelles entre la SNCF et Conflandey Industries SAS peut, compte tenu des ambitions de développement et d'aménagement durables du gouvernement et des délais extrêmement courts laissés à l'entreprise pour trouver une solution de remplacement (trois mois), être envisagé.

Réponse émise le 20 décembre 2007

Au cours du premier semestre 2007, la SNCF a défini un programme d'actions pour améliorer sa performance ainsi que l'efficacité économique et opérationnelle de son activité de transport de fret. Dans un contexte d'ouverture à la concurrence du marché du fret ferroviaire, Fret SNCF est tenu d'améliorer ses résultats économiques qui sont négatifs à hauteur de 100 millions d'euros pour le 1er semestre 2007. L'un des objectifs de ce programme est une meilleure allocation des moyens pour permettre à Fret SNCF de reconquérir des parts de marché sur les segments où elle est performante, c'est-à-dire sur les grands axes de fret avec des flux massifiés. Selon la SNCF, le trafic « wagon isolé » connaît, pour bon nombre de relations ferroviaires, des difficultés pour trouver sa pertinence économique et génère des coûts élevés par rapport au chiffre d'affaires dégagé. C'est le cas pour le flux d'acier en provenance de Sarre et à destination de l'entreprise Conflandey Industries SAS située à Port d'Atelier, flux fortement déficitaire. La SNCF a estimé qu'elle n'était plus en mesure de pouvoir réaliser ce transport avec la même organisation et les mêmes conditions techniques. Elle a toutefois étudié d'autres solutions. Fret SNCF a donc pris des contacts avec la Société Railion, activité fret des chemins de fer allemands (Deutsche Bahn) qui a la maîtrise du contrat commercial avec le groupe Saarstahl. Suite à ces discussions, Railion a proposé ses services pour assurer ce trafic par ses propres moyens. Fret SNCF a indiqué alors aux responsables de la société Conflandey Industries qu'elle apporterait son aide technique à la reprise de ce trafic par Railion. Avec cette solution, l'approvisionnement par mode ferroviaire de cette société devrait être maintenue, ce qui est conforme aux orientations du Gouvernement dans le soutien qu'il apporte au fret ferroviaire. La politique ferroviaire du Gouvernement a pour objectif de donner une nouvelle ambition au fret ferroviaire. En effet, ce mode constitue un atout majeur pour le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des territoires, pour un accès élargi aux transports, mais aussi pour conduire une politique pérenne en faveur du développement durable. C'est pourquoi le Gouvernement agira pour conforter un environnement favorable au fret ferroviaire. Les propositions faites dans le cadre du Grenelle de l'environnement conduisent à la mise en oeuvre de mesures opérationnelles confortant le fret ferroviaire, notamment le soutien de l'État à des services performants comme le transport combiné et les autoroutes ferroviaires, et la mise à niveau du réseau ferré. Ces mesures permettront, d'une part, de tirer parti des avantages du mode ferroviaire en matière de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre et, d'autre part, d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'augmenter d'un quart, d'ici à 2012, la part de marché du fret non routier.