Question soumise le 27 septembre 2007

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les conclusions d'une récente mission d'expertise de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie qui ont révélé une faille préoccupante lors de la délivrance de certains documents administratifs à la préfecture de Bobigny. Des ressortissants d'Afrique Noire et du sous-continent indien y font régulièrement échanger le permis de conduire qui leur a été délivré dans leur pays d'origine. Cette procédure, subordonnée à un accord de réciprocité entre États est tout à fait légale. Cependant, en pratique, remarquent les experts spécialisés dans la recherche de faux documents, aucune vérification n'est réalisée pour déterminer l'authenticité de l'original, parfois une simple feuille de papier revêtue d'un tampon illisible.

Il lui demande s'il entend prendre et dans quels délais les mesures nécessaires afin d'éviter les fraudes qui sont d'autant plus graves que le permis de conduire tient lieu également de pièce d'identité pour nombre d'établissements ou institutions.

Réponse émise le 10 avril 2008

Les conditions d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français sont fixées par les articles R. 222-1 à R. 222-3 du code de la route et l'arrêté du ministre des transports du 8 février 1999. Le principe général est que tout permis de conduire valide délivré par un Etat avec lequel la France a conclu un accord de reconnaissance réciproque du permis de conduire peut être échangé contre un permis de conduire français. À l'issue des travaux réalisés par le groupe interministériel d'expertise de la lutte contre la fraude à l'identité (GIELFI), le comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI) a confié, en décembre 2006, une mission d'audit à l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN). Les missions d'expertise réalisées par l'IRCGN dans plusieurs préfectures, dont celle de Seine-Saint-Denis, ont mis en évidence certaines failles et contribué à identifier les problèmes rencontrés lors de la présentation de titres à l'authenticité douteuse. A la lumière de ces travaux, une réunion du comité des directeurs du CICI, coprésidée par son secrétaire général et la déléguée interministérielle à la sécurité routière, s'est tenue au début du mois de septembre 2007, permettant de valider la majorité des propositions formulées par le GIELFI. Un groupe de travail interministériel, animé conjointement par la direction centrale de la police aux frontières et la direction de la sécurité et de circulation routière, a été installé pour mettre en oeuvre ces propositions. Une des principales mesures consiste à donner une base légale aux démarches de certification matérielle des documents. En effet, l'arrêté du 8 février 1999 ne prévoit que l'authentification d'un titre en cas de doute, c'est-à-dire la demande de vérification de l'existence d'un titre par l'autorité émettrice à partir d'un nom et d'un numéro de série. Cette action ne permet pas de lutter contre les usurpations d'identité, les contrefaçons et les falsifications de titres, seul un examen du document lui-même permettant d'y parvenir. Un amendement de ce texte est prévu, visant à légitimer le recours, d'ores et déjà largement employé en pratique, aux spécialistes en fraude documentaire. Au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les fonctionnaires de la police et les militaires de la gendarmerie reçoivent désormais une formation spécifique destinée à favoriser l'identification de la fraude documentaire. En outre, ils bénéficient de l'appui opérationnel fourni par l'Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) et les pôles d'excellence que constituent, pour la police, le service central d'identité judiciaire (SCIJ) de la direction centrale de la police judiciaire, pour la gendarmerie, l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN). Il convient par ailleurs de noter la stabilité du nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationales concernant les faux documents de circulation des véhicules (permis de conduire, carte grise) : 3141 faits constatés en 2007, contre 3 177 en 2006 et 3 189 en 2005.