Question soumise le 27 septembre 2007

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des hôpitaux publics. En effet, l'hôpital public, promoteur de l'innovation et des nouvelles technologies en matière de santé, souffre depuis quelques années d'une insuffisance chronique de financements, et le décalage entre les besoins et les moyens se maintient d'un budget à l'autre. Le plan hôpital 2012 présenté aux professionnels en début d'année ne répond pas aux grandes difficultés que connaît aujourd'hui le service public hospitalier.

Alors que les enjeux liés à la santé sont majeurs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer le déficit récurent dont souffre l'hôpital public.

Réponse émise le 3 juillet 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation d'insuffisance chronique de financements des hôpitaux publics. Le Gouvernement précédent a mesuré dès son arrivée la situation dégradée de l'hospitalisation publique et a engagé sans tarder sa modernisation en y consacrant des moyens nouveaux considérables. C'est le sens de la réforme du plan Hôpital 2007. Son volet investissement, lancé dans l'urgence en 2003, découle du constat fait à la fin de l'année 2002 d'un retard important en matière d'équipement et de modernisation du patrimoine. Compte tenu des avancées du plan de relance de l'investissement Hôpital 2007 et des besoins qui restent à couvrir à l'achèvement de ce plan, il a été décidé de poursuivre l'effort de modernisation des hôpitaux dans le cadre d'un plan Hôpital 2012. Ce plan comprend 3 axes principaux : l'aide à l'investissement pour « poursuivre la mise aux normes de sécurité » ; l'aide à l'investissement favorisant la restructuration de l'offre hospitalière ; l'aide à l'investissement pour « développer les systèmes d'information hospitaliers ». L'effort d'investissement visé par ce plan est de 10 milliards d'euros sur 5 ans sur la période 2008 à 2012. Il s'agit d'un montant plafond qui vient s'ajouter aux investissements qui auraient été réalisés sans aide financière. Le plan sera financé à hauteur de 50 % soit pour 5 milliards d'euros d'opérations, avec des aides directes de l'assurance maladie, le solde bénéficiera de 2,5 milliards d'euros de prêts à taux préférentiels de la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, couplé au plan Hôpital 2012 les mesures de redressement sur la situation financière vont permettre aux établissements de santé d'accroître le niveau de leurs investissements et d'accélérer la modernisation de l'appareil hospitalier français. Ces mesures ont l'objectif commun d'améliorer les conditions de fonctionnement des établissements de santé tant sur le plan de la qualité de la prestation assurée qu'au niveau du cadre dans lequel le personnel est amené à exercer ses missions. Les mesures prises pour le rétablissement de la situation budgétaire des établissements hospitaliers publics et améliorer les conditions de travail des personnels hospitaliers, quant à elles, sont en rapport étroit avec le montant voté par le Parlement pour l'évolution des dépenses de l'assurance maladie en général et des dépenses des établissements de santé en particulier. Le Parlement a fixé le montant de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2008 à 152 milliards d'euros. Au sein de cet objectif, les dépenses relatives aux établissements de santé s'élèvent à 67,57 milliards d'euros soit une progression de 3,18 % par rapport à 2007. À l'intérieur du cadre ainsi défini, plusieurs actions vont contribuer en 2008 à une amélioration significative de la situation financière des établissements de santé, notamment la mise en place du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique à 100 % par les tarifs. Cette mesure apportera aux établissements ayant une activité soutenue les moyens de financer leur développement. Elle pourra cependant mettre en évidence des besoins de réorganisation pour certains établissements. Un dispositif d'accompagnement a été mis en place afin de soutenir les efforts qui leur sont demandés.