Question soumise le 27 septembre 2007

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les inquiétudes des chasseurs de gibier d'eau en raison de la position prise le 7 septembre dernier par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Alors que l'Europe a validé le fait de chasser avec des appelants, dans le respect de certaines normes, l'AFSSA a émis un avis défavorable au transport et à l'utilisation d'appelants sur les zones humides de l'intérieur et sur le Domaine public maritime de Méditerranée.

Or, considérant, l'absence totale de développement de propagation du virus H5N1, l'important investissement réalisé par les chasseurs en matière de traçabilité et de contrôle sanitaire des appelants et l'autorisation donnée pour le domaine public maritime de l'Atlantique, Manche et Mer du Nord, elle souhaite connaître sa position sur le sujet et savoir si des mesures sont envisagées pour que le milieu cynégétique ne soit pas une fois de plus lésé.

Réponse émise le 19 juin 2008

Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a bien conscience des difficultés que posent les mesures prises envers le transport et l'utilisation des appelants vivants pour la chasse au gibier d'eau. Néanmoins, la protection du territoire contre l'introduction de l'influenza aviaire est un enjeu majeur. Après une concertation approfondie des chasseurs et de longues négociations au niveau communautaire, la Commission européenne a accordé, en 2006, la possibilité de déroger à l'interdiction d'utilisation des appelants au sein des zones à risque, après une évaluation des risques et moyennant la mise en place de mesures de biosécurité, associées à un suivi sanitaire de ces oiseaux. Toutefois, cette décision ne remet pas en question le « statut » d'oiseaux d'élevage pour les appelants qui ne peuvent ainsi être considérés comme des oiseaux sauvages. Dans le cadre des mesures de lutte et de protection contre la grippe aviaire, suite à l'apparition de foyers en Lorraine, et dans certains pays limitrophes de la France, le Gouvernement a été amené à consulter, à plusieurs reprises, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). L'AFSSA avait émis plusieurs avis défavorables à l'utilisation et au transport des appelants pendant la période de maintien des mesures de lutte et de protection autour des foyers lorrains sauf au sein du domaine public maritime Nord-Manche-Atlantique. Dans son dernier avis, en date du 10 octobre 2007, LAFSSA a proposé de ramener à « faible » le niveau de risque au regard de l'influenza aviaire. En conséquence, dès la mi-octobre, l'utilisation et le transport des appelants ont à nouveau été autorisés sur l'ensemble du territoire national sauf en Lorraine où cela a pu être fait dès le 15 novembre.