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Robert del Picchia
Question écrite N° 1949 au Ministère de la santé
Attribution de la carte Vitale aux adhérents à la CFE
Question soumise le 27 septembre 2007
M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les possibilités d'attribution de la carte Vitale aux Français établis hors de France adhérents à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). En effet, certains d'entre eux souhaiteraient pouvoir bénéficier de la carte Vitale pour faciliter leurs démarches lorsqu'ils se trouvent de passage en France. Il lui demande si la CNAM pourrait envisager l'attribution de la carte Vitale à nos compatriotes affiliés à la CFE.
Réponse émise le 5 juin 2008
Les personnes pouvant adhérer aux assurances volontaires de la caisse des Français de l'étranger (CFE) contre le risque de maladie et pour les charges de maternité sont toutes par définition des personnes résidant hors de France, quelle que soit leur catégorie : travailleurs salariés, travailleurs non salariés, pensionnés des régimes français de retraite, étudiants ou inactifs. Ces assurances portent principalement sur le remboursement des dépenses des soins reçus à l'étranger, donc hors du champ d'utilisation géographique de la carte électronique individuelle interrégime Vitale. La couverture de ces personnes pour des soins reçus sur le territoire français n'est pas cependant exclue et l'article L. 766-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont servies et prises en charge par la CFE lorsque les soins sont dispensés à ses bénéficiaires lors de séjours en France, à la condition que les intéressés n'aient pas déjà droit, à un titre quelconque, à ces prestations sur le territoire français, ce qui est le cas des titulaires de pensions d'un régime de base. Les modalités d'application de ces dispositions sont simples puisqu'une caisse unique, la CFE, qui est donc la caisse de rattachement volontaire habituelle des intéressés, prend en charge les dépenses des soins exposées en France pour toutes les catégories d'adhérents, à l'exception des pensionnés ayant un droit aux prestations en nature au titre de leur pension. La CFE prend cependant directement en charge, pour le compte de ces régimes, les dépenses des soins en France des pensionnés du régime social des indépendants, des pensionnés du régime des militaires et des pensionnés du régime agricole, des conventions ayant été passées à cet effet avec ceux-ci comme le prévoit également l'article L. 766-2 précité. Pour les pensionnés du régime général, une telle convention n'est pas en place, mais la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tours a été désignée pour centraliser et traiter l'ensemble des demandes de prise en charge et de remboursement des dépenses de soins en France émanant de pensionnés du régime général adhérant à la CFE. En conséquence, et sous des formes différentes, l'accès aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité lors de leur séjour en France est ouvert pour l'ensemble des adhérents de la CFE, avec une formule de guichet unique. Par contre, il ressort de la lecture combinée des articles L. 161-8 et L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale que les personnes cessant de résider en France doivent restituer la carte Vitale qui leur a été délivrée auparavant, ce qui a contrario ne permet pas de délivrer une telle carte à des personnes ne résidant pas en France, ce qui est le cas des adhérents de la CFE.
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