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Philippe Madrelle
Question écrite N° 1956 au Ministère de l'économie
Caution pour le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
Question soumise le 27 septembre 2007
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la caution accordée par l'État d'un emprunt soucrit par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux avec l'accord des Pouvoirs publics. Il lui rappelle que cette caution est prévue par l'article 120 de la loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; cet emprunt est destiné à apporter un complément d'aide à l'arrachage pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2007-2008. Le CIVB n'a toujours pas reçu la caution, ce qui bloque le versement de l'aide complémentaire à l'arrachage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux bénéficiera de cette caution.
Réponse émise le 19 juin 2008
L'auteur de la question s'inquiète de la mise en place de la garantie de remboursement par l'État du prêt accordé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Aquitaine au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) destiné au financement des compléments de prime d'arrachage. La garantie de l'État au titre de la campagne 2006/2007, telle qu'autorisée par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2005, a été accordée par un arrêté en date du 6 août 2007.
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