Question soumise le 27 septembre 2007

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M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de mise en œuvre de l'élimination des déchets en cas pénurie de carburants. En application du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d'assurer à la fois le service public d'élimination des déchets et le maintien de la salubrité publique. Toutefois, en cas de pénurie de carburant, l'application de la loi du 11 juillet 1938 pose problème puisque le service d'élimination des déchets n'est pas considéré comme un service prioritaire et d'urgence. De ce fait, le service public d'élimination des déchets ne bénéficie pas de la réquisition préfectorale des carburants. Ce service fonctionnant avec du matériel consommateur de carburants, les communes sont dans l'impossibilité d'effectuer la collecte des déchets. Une telle situation rend alors impossible le maintien de la salubrité publique. Il est donc indispensable d'inclure le service public de l'élimination des déchets au sein de la liste des services prioritaires et d'urgence susceptibles de bénéficier de la réquisition préfectorale de carburant.

C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle réserve à cette proposition.

Retirée (caduque)