Question soumise le 27 septembre 2007

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la possibilité de revente à EDF de l'énergie photovoltaïque produite par le département. En effet, deux dispositifs existent sur l'obligation de rachat d'énergie par EDF. Le dispositif de droit commun prévoit que tout producteur autonome est éligible au mécanisme de l'obligation d'achat pour toute installation utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance maximale de 12 mégawatts. Parallèlement, l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales permet aux communes et à leurs établissements de coopération de bénéficier de cette obligation d'achat sans aucune condition de seuil.

La plupart des installations départementales susceptibles de bénéficier d'une obligation de rachat par EDF dépassent le seuil exigé par le dispositif de droit commun. Compte tenu du coût de ces installations, il conviendrait soit d'étendre le dispositif de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales aux départements, soit d'augmenter les seuils pour des producteurs autonomes tels que les départements et les régions.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à cet effet.

Réponse émise le 13 décembre 2007

Depuis l'intervention de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le secteur de la production d'électricité est ouvert à la concurrence. Ainsi l'activité de production est une activité concurrentielle régie par le principe de libre établissement et soumise à un régime d'autorisation ministérielle. En application des principes généraux qui régissent les interventions des collectivités locales dans le domaine concurrentiel, interdiction est faite à ces collectivités d'intervenir dans des secteurs concurrentiels, sauf si une disposition législative déroge à ce principe de non-intervention et autorise l'intervention des collectivités publiques dans les conditions et limites que fixe la loi. Cette dérogation doit être interprétée strictement. L'autre hypothèse d'intervention des collectivités publiques est la carence de l'initiative privée. C'est l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fonde les possibilités, limites et modalités d'intervention des communes et de leurs établissements publics de coopération dans le secteur de la production d'électricité. Cet article L. 2224-32 du CGCT précise que les communes, qui de longue date ont pu intervenir dans le secteur de la production d'électricité, peuvent bénéficier du régime de l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, instauré par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 1er février 2000 précitée, pour les installations qu'elles exploitent. Il convient de noter que les dispositions relatives aux obligations d'achats applicables aux communes sont les mêmes que celles applicables à l'ensemble des opérateurs, les communes devant notamment respecter les seuils de puissance prévus par les textes (puissance inférieure à 12 MW pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil). Le régime de l'obligation d'achat est un régime de soutien au développement des énergies renouvelables. Dans ce cadre, les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations en cause sont supérieurs au prix de marché et les surcoûts qui en résultent sont supportés in fine par les consommateurs d'électricité qui acquittent la contribution aux charges de service public. Le législateur n'a pas souhaité étendre ce dispositif dans le sens suggéré par l'honorable parlementaire pour ce motif : il ne voulait pas accroître les prélèvements opérés sur les consommateurs d'électricité. En revanche, les départements et les régions, qui souhaitent mener une politique en faveur des énergies renouvelables, peuvent exploiter des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en autoproduction et donc sans bénéficier de l'obligation d'achat. Dans ce cadre, ces collectivités consomment l'électricité qu'elles produisent et participent au développement des énergies renouvelables sans en faire supporter le coût aux consommateurs d'électricité.