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Louis Souvet
Question écrite N° 1968 au Secrétariat d'État des affaires européennes
Répartition des sièges au Parlement européen
Question soumise le 27 septembre 2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la modification de la répartition des sièges au Parlement européen à la suite du nouveau projet de traité. Le cahier des charges en question comprend quatre obligations, un plafond de 750 membres, un maximum par État de 96 parlementaires, un minimum de 6 ainsi que l'application du principe de la proportionnalité dégressive. Il demande si la clef de répartition proposée sur la base du rapport Lamassoure-Severin sera soutenue par les pouvoirs publics français.
Réponse émise le 20 mars 2008
Les travaux menés par MM. Lamassoure et Severin sur la nouvelle composition du Parlement européen mettaient en oeuvre de manière pragmatique les quatre paramètres figurant à l'article 14 du traité sur l'Union européenne modifié (nombre maximum de membres, seuil et plafond par État membre, principe de « dégressivité proportionnelle »). Cette question de la nouvelle composition du Parlement européen a été considérée comme partie du « paquet institutionnel » faisant l'objet de l'accord politique des chefs d'Etat et de gouvernement sur le projet de traité, lors du sommet informel de Lisbonne du 18 octobre dernier qui a conclu la conférence intergouvernementale. Cet accord politique sur la composition du Parlement européen, qui s'est très largement fondé sur les travaux de MM. Lamassoure et Severin, a conduit à modifier la formulation de l'article 14 TUE et à préciser que le nombre des représentants des citoyens de l'Union « ne dépasse pas sept cent cinquante membres, plus le président », le siège supplémentaire étant attribué à l'Italie. Cette nouvelle répartition des sièges a fait l'objet de la déclaration n° 5 adoptée par la conférence intergouvernementale qui scelle l'accord politique du Conseil européen sur une proposition de décision du Parlement européen destinée à entrer en vigueur en même temps que le traité. Cet accord, qui met en oeuvre de manière pragmatique le principe de la dégressivité proportionnelle, a semblé satisfaisant et a permis, avec le soutien de la France, de parvenir à l'accord global sur le traité de Lisbonne. Pour l'avenir cependant, cette décision précise que la composition du Parlement européen pour la législature 2009-2014 « sera révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2014-2019 dans le but de permettre à l'avenir avant chaque nouvelle élection au Parlement européen de réallouer les sièges entre les États membres d'une manière objective, basée sur le principe de proportionnalité dégressive défini à l'article 1er, compte tenu de l'augmentation éventuelle de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées ».
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