Question soumise le 27 septembre 2007

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que dans son rapport annuel sur la Sécurité Sociale, publié le 12 septembre, la Cour des comptes recommande de soumettre à cotisations sociales les mécanismes d'intéressement tels que les stock-options.

Il lui fait remarquer que selon le premier Président de la Cour des comptes, les 8,5 milliards d'euros de stock-options, distribués en 2005 à 100 000 hauts dirigeants des entreprises cotées en Bourse, ont entraîné pour la Sécurité Sociale une perte de recettes évaluée à quelque 3 milliards d'euros.

Il lui demande donc quelles réflexions lui inspirent ces propos et quelle suite elle entend leur donner.

Réponse émise le 14 février 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt du rapport de la Cour des comptes et examiné sa proposition de soumettre à cotisations sociales les stocks-options. L'octroi de stocks-options et l'attribution gratuite d'actions permettent d'associer davantage les salariés aux résultats de leur entreprise : à ce titre, ces dispositifs constituent un outil précieux pour la gestion des ressources humaines. Cependant, de nombreux observateurs - dont la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale - ont relevé que le prélèvement social n'était pas adapté à ces nouvelles formes de rémunération. C'est pourquoi la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 instaure, en son article 13, deux nouvelles contributions, l'une à la charge des employeurs, l'autre à celle des salariés, sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. Le taux de la contribution patronale est fixé à 10 %. Cette contribution s'appliquera, au choix de l'employeur, soit sur une assiette égale à la juste valeur des options telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution. D'un taux de 2,5 %, la contribution à la charge du salarié sera recouvrée lors de la cession des actions. Enfin, le produit de ces contributions sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette réforme permettra à la sécurité sociale de bénéficier de la dynamique de croissance de ces modes particuliers de rémunération.