Question soumise le 4 octobre 2007

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation, orphelins de guerre et orphelins de résistants massacrés pendant la Seconde guerre mondiale.

Si les décrets de juillet 2000 et 2004 ont constitué une avancée certaine, ils demeurent insuffisants. En effet, les pupilles de la nation et les orphelins de guerre sont exclus du bénéfice de ces deux décrets, l'un instituant une mesure de réparation du préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et l'autre pour le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques.

Le Président de la République a pris en compte cette situation mais l'échéancier prévu augure une mise en place des mesures qui seront décidées, pour janvier 2009.

Compte tenu de l'âge avancé de nombre de pupilles de la nation et orphelins de guerre, ce délai paraît trop long. Par conséquent, il serait opportun que le processus de reconnaissance soit inscrit dans la prochaine loi de finances pour 2008 avec une mise en application au plus tard au deuxième trimestre 2008.

Par ailleurs, elle lui demande s'il compte mettre en place une commission pour préparer ce décret, à laquelle les représentants des enfants de ces personnes mortes pour la France seraient partie prenante, afin que personne ne soit laissé au bord du chemin une nouvelle fois.

Elle le prie de lui faire savoir quelle suite il entend donner à ces revendications et le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.

Réponse émise le 6 décembre 2007

Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire de la prochaine désignation d'une mission d'étude.