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Robert Tropeano
Question écrite N° 1998 au Ministère du logement
Vente de logements sociaux
Question soumise le 4 octobre 2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la volonté annoncée par le Gouvernement de vendre 40 000 logements sociaux par an. L'inflation de l'immobilier a considérablement aggravé la crise du logement, tant pour les locataires du secteur locatif privé que pour nos concitoyens qui souhaitaient se porter acquéreur d'un logement. Aussi en cette année 2007, il est reconnu publiquement que 75% des Français pourraient prétendre à logement social soit 19 millions de ménages, chiffre en constante progression. Actuellement le nombre de demandes d'un logement social s'élève à 1,4 million de ménages, un chiffre trois fois supérieur au nombre d'attributions effectuées chaque année. Sachant que la production de logements sociaux atteint péniblement les 100 000 logements par an, à situation constante, il faudrait 14 années pour que les demandes soient satisfaites. Une projection qui est totalement inenvisageable. Aussi, la vente de 40 000 logements sociaux, pour que la France devienne une France des propriétaires ne peut pas constituer une solution aux problèmes, les ménages aux faibles revenus n'ayant pas nécessairement la possibilité d'emprunter à des taux acceptables, ni même, les moyens d'entretenir les parties collectives lorsqu'ils sont propriétaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position et de mettre en œuvre un programme qui réponde aux besoins exprimés en matière de logement.
Réponse émise le 5 juin 2008
L'objectif de vente de 40 000 logements HLM par an aux locataires en place s'inscrit dans l'ambition fixée par le Président de la République de favoriser l'accession à la propriété pour le plus grand nombre de nos concitoyens. Cette politique répond à la demande de nombreux locataires du parc HLM. Elle est rendue possible grâce à la très forte production de logements sociaux des dernières années. Le financement des logements locatifs sociaux est en effet passé de 42 117 en 2000 à plus de 100 000 en 2006 et 2007. Pour 2008, l'objectif est fixé à 142 000 et contribuera à atteindre un rythme de construction de 500 000 logements par an, secteur privé compris. Les accords signés le 18 décembre 2007 et le 20 février 2008 entre l'État et l'union sociale pour l'habitat d'une part, et la fédération des SEM d'autre part, prévoient un certain nombre de dispositifs et d'engagements des deux parties afin que la politique de vente engagée par le Gouvernement soit réalisée en tenant compte des spécificités de chaque organisme bailleur et du marché local du logement. Les organismes doivent reconstituer l'offre locative au niveau des agglomérations. Par ailleurs, dans les communes, où un constat de carence aura été pris par le préfet en application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), il n'y aura ni proposition de vente de logements sociaux ni autorisation de l'État pour vendre. Dans les autres communes qui n'atteignent pas le quota de 20 % de logements sociaux, l'offre locative sera reconstituée avec deux nouveaux logements pour un logement vendu. La mise en oeuvre du programme de vente aux locataires repose sur des dispositifs qui assurent une sécurité satisfaisante pour les acquéreurs à revenus modestes, tant en termes financiers, que pour garantir un relogement dans de bonnes conditions en cas d'interruption du projet d'accession à la propriété. Ainsi, en cas de difficultés personnelles ou professionnelles de l'accédant, les organismes HLM s'engagent à proposer une assurance de revente à un prix minimum, une garantie de rachat à prix convenu d'avance et la proposition d'un relogement. Les ambitions gouvernementales en matière d'accession à la propriété sont cohérentes avec la relance de la construction de logements locatifs, qui doit permettre d'apporter une réponse globale à la crise du logement.
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