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Robert Tropeano
Question écrite N° 2002 au Ministère de l'écologie
Transposition des directives européennes concernant le marché intérieur du gaz naturel
Question soumise le 4 octobre 2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'application de la directive européenne 2003/55/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. A la question n°01143 relative à l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie pour les particuliers il lui déclare dans sa réponse en date du 20 septembre dernier : « En ce qui concerne l'existence des tarifs réglementés, ni les directives ni la législation et la réglementation française en vigueur ne prévoient la suppression des tarifs réglementés, que ce soit pour les professionnels et pour les particuliers. » Or, la directive 2003/55/CE stipule dans son troisième alinéa « … le Parlement européen a invité la Commission à adopter un calendrier détaillé pour la réalisation d'objectifs rigoureusement définis, en vue de parvenir progressivement à une libéralisation totale du marché de l'énergie ». Aussi, il souhaiterait savoir quelles vont être les conséquences tarifaires de cette directive sur le marché de l'énergie en France.
Réponse émise le 20 décembre 2007
La transposition de la directive européenne 2003/55/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel a été achevée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Ses dispositions prévoient, notamment, pour les consommateurs domestiques, la possibilité de changer de fournisseur de gaz à partir du 1er juillet 2007, en sollicitant une offre au prix du marché. Ils peuvent également choisir de conserver leur contrat de fourniture de gaz au tarif régulé. La volonté du Gouvernement et celle du Parlement a été de maintenir cette faculté de choix du consommateur éligible. En vertu du principe de sécurité juridique, l'adoption de la directive 2003/55 ne doit pas remettre en cause les situations juridiques individuelles créées avant son entrée en vigueur. Par ailleurs, toute disposition qui équivaudrait à rendre l'exercice de l'éligibilité obligatoire serait en contradiction avec cette directive qui définit les clients éligibles comme ceux qui sont libres d'acheter du gaz naturel chez le fournisseur de leur choix. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que le processus de libéralisation en cours du marché du gaz naturel est parfaitement compatible avec le maintien de tarifs régulés de vente du gaz, à condition que ceux-ci permettent la couverture des coûts d'approvisionnement des fournisseurs historiques, ce qui est bien le cas en France.
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