Question soumise le 4 octobre 2007

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'utilisation de matériaux synthétiques inflammables dans les meubles domestiques, notamment les canapés, les fauteuils et les matelas.

Il se trouve qu'un feu de canapé a donné lieu cet été à un début d'incendie dans une commune de son département.

Les meubles rembourrés peuvent en effet prendre feu facilement sous l'effet d'une cigarette allumée ou d'une allumette. Ils peuvent s'enflammer en quelques secondes, ne laissant pas aux occupants le temps nécessaire pour s'échapper avant que le feu ne devienne incontrôlable.

Il convient donc de protéger le consommateur contre les risques liés aux incendies dans leurs domiciles.

A cet effet, toute réglementation devrait prendre en considération un niveau de sécurité incendie plus élevé en matière d'ignifugation des meubles rembourrés. A cet égard, en ne traitant que les risques d'incendie causés par les cigarettes, une telle réglementation ne traiterait qu'une partie du problème et laisserait les consommateurs exposés à de nombreux autres dangers.

Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour l'établissement de normes et si elle compte adapter à notre pays les standards de résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse, standards en vigueur au Royaume Uni.

Il lui demande par ailleurs si elle projette de faire évoluer la législation européenne en œuvrant pour une harmonisation à partir des plus hauts niveaux de sécurité connus dans les États membres lorsque la France prendra la présidence de l'Europe en 2008.

Réponse émise le 29 novembre 2007

Compte tenu de l'importance de ce sujet et des conséquences tragiques que peuvent avoir les accidents liés à la combustion de meubles rembourrés, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a préparé un décret relatif à la sécurité des meubles rembourrés qui a été notifié à la Commission européenne. Ce texte prévoit que les meubles rembourrés devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes citées permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Après cette étape de notification, actuellement en cours, il sera transmis pour avis à la Commission de la sécurité des consommateurs. Ce texte constitue une première étape de réglementation qui pourra être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. À l'occasion de la notification à la commission européenne, il lui a été demandé de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante et commune.