Question soumise le 4 octobre 2007

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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'expérience danoise menée vis-à-vis d'une simplification administrative quant à la mise en œuvre de la règlementation, de la législation existantes. La création d'un modèle de coût standard du « fardeau administratif », la mise en place d'une étude d'impact pour toute nouvelle loi, le fait également de solliciter les entreprises pour identifier de potentielles sources de simplification ont permis un gain pour le Danemark de 1,5 point de produit intérieur brut. Il demande si les Pouvoirs publics entendent s'inspirer d'un tel exemple pour les futurs réformes conduites dans ce domaine. Le coût de cette triple conjonction, à savoir la densité, la complexité, l'instabilité du droit représente pour la France entre 3 à 4 % du produit intérieur brut.

Retirée (fin de mandat)